Toulouse lance une brigade anti-incivilités. Est-ce légal ?

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Ai-je le droit ? est une chronique de l'émission Toute l'info du week-end
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Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.

On commence par le droit et cette brigade d’agents municipaux qui va sévir incognito dans les rues de Toulouse pour traquer les incivilités, ce qui interpelle la Ligue des droits de l’homme, expliquez nous?

Ils sont pour l’instant une quinzaine à se déplacer en civil pour surprendre en flagrants délits tous ceux qui jetteraient négligemment leurs mégots de cigarettes ou encore ceux qui ne ramasseraient pas les crottes de leurs chiens, ou tous ceux qui s’oublient sur la voie publique en urinant, en sortant de boite par exemple. Cela fait déjà 3 mois que la municipalité a missionné cette brigade censée circuler incognito dans les rues, pour mieux surprendre les contrevenants.

Et c'est ce subterfuge qui interpelle j’imagine, la Ligue des droits de l’homme ?

Vous touchez du doigt le fondement du recours que vient de déposer la Ligue des droits de l’homme devant le tribunal administratif de la ville en invoquant en quelque sorte le piège dans lesquel les contrevenants pourraient tomber, puisque les agents n’ont pas d’uniforme, et que la répression est donc faussée.

Que répond la mairie de Toulouse qui est l’instigatrice de cette brigade incognito ?

Que la propreté est un droit fondamental qui mérite qu’on déroge à la transparence nécessaire de la répression pour sévir de la sorte et générer, il faut le reconnaître la peur du gendarme de tous les instants.

Donc comment se traduit "le flagrant délit" ?

Après la constatation des salissures, l’identité des auteurs est relevée sur-le-champ par les fameux agents en civil, et ensuite les signalements sont envoyés au tribunal de police qui, sans convoquer les contrevenants, prononceront une amende qui peut aller de 68 euros à plusieurs milliers d’euros pour par exemple des affichages sauvages, des tags, la sortie des containers en dehors des heures de collecte, etc.

Roland, on connait le nombre de Toulousains qui ont déjà écopé d’une amende ?

On évoque sur 3 mois, plusieurs centaines de Toulousains pris en flagrant délit de pollutio n!

Vous vous doutez Roland de ma dernière question qui porte sur les chances de succès de cette action en contestation de cette brigade, par la Ligue des droits de l’homme, devant le tribunal administratif de Toulouse.

Se pose en fait la question de savoir si ces agents sont ou non assermentés et ce point est crucial, car il peut amener le tribunal à invalider la délibération municipale qui a instauré cette mesure, ajoutez à cela l’absence d’uniforme qui peut évidemment jeter la confusion sur l’habilitation des agents à constater l’infraction et à demander à l’auteur de justifier de son identité.

Je vous précise que  la mairie, elle, reste très confiante car les agents, affirme-t-elle, sont  assermentés et disposeraient même d’une carte d’identité professionnelle, ce qui dissiperait toute confusion possible, et si tout cela se vérifie, je crains que le tribunal laisse cette brigade continuer à se balader incognito. Mais le suspense ne devrait pas être très long car je crois savoir que la Ligue des droits de l’homme va demander au tribunal de statuer en urgence.