Quels sont les droits des handicapés concernant les animaux qui les accompagnent ?

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Ai-je le droit ? est une chronique de l'émission Toute l'info du week-end
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Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.

En fauteuil roulant et accompagnée d’un chien d’assistance  pour l’accompagner partout, une jeune femme a été refoulée d’un restaurant, et le restaurateur en avait visiblement pas le droit.

C’est exact Raphaëlle, ça s'est passé la veille du weekend, dans les Ardennes, Céline souhaitait diner avec des amis dans un restaurant asiatique qu’elle connaissait déjà pour y avoir apprécié  la cuisine, et étant paraplégique, Céline est constamment accompagnée d’un labrador diplômé lui permettant d’ouvrir les portes, d’allumer la lumière ou encore de ramasser les objets qui tombent par terre, et vous l’avez compris, les choses ne se sont pas passées comme prévu, le serveur dans un premier temps et le patron ensuite s’y sont repris à cinq fois pour refuser à Céline l’accès du restaurant avec son chien, un soirée donc totalement gâchée pour cette jeune femme et son labrador bien utile.

Et pourtant Céline était bien dans le droit, d’exiger une table pour dîner?

La loi est très claire même si elle est, il faut bien le reconnaître, très mal respectée par les professionnels, au grand dam des personnes en situation d’handicap. Depuis 2005 et 2014 ou le dispositif a été renforcé, l’accès aux chiens guide d’aveugles ou d’assistance dans des lieux ouverts au public est de droit dans la vie quotidienne des personnes qui ont besoin pour se déplacer d’un tel chien.

Il s’agit de tous les lieux ouverts sans exception au public ?

Oui les cinémas, les hôtels, les maisons d’hôtes, les salles de sport, de spectacle et donc évidemment les restaurants mais aussi les transports, trains, taxis, bus,  mais pas que. Les taxis, les hôpitaux, or les chambres des patients, les maisons de retraites, ou encore les supermarchés, piscines et j’en oublie certainement.

Et faut-il payer en plus pour ces chiens d’assistance, notamment dans les transports?

Non aucune surfacturation c'est donc gratuit pour eux. Ils voyagent gratuitement et sans billet dans les trains sans muselière, d’ailleurs on peut y puiser tous les renseignements pratiques dans le guide de la mobilité réduite diffusé par la SNCF. 

Les personnes concernées doivent elle justifiées d’un quelconque document pour bénéficier de cette autorisation de circulation partout avec leur chien?

On parle là, des chiens guides d’aveugles et d’assistance accompagnant les personnes titulaires d’une carte d’invalidité et ce quelque soit leur handicap, qu’il soit moteur, sensoriel ou mental. Il faut en revanche que le chien soit évidemment éduqué à ces fins et donc diplômé.

Et donc j’en reviens au restaurateur ronchon qui a refusé d’accueillir Céline, que risque-t-il légalement?

Bien plus cher, que ce qu’aurait dû payer Céline pour un bon repas, soit une amende de 450€ pour avoir interdit l'accès à un lieu ouvert au public à son chien qui l’accompagnait et alors qu’elle avait justifié de sa carte d’invalidité. Et Céline a bien fait d’appeler la police ou la gendarmerie qui était parfaitement habilitée à dresser une contravention sans qu’il soit nécessaire de déposer plainte.