Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
"Ai-je le droit de". Avec cette question qui va en intéresser plus d’un ce matin, peut-on être l’objet de plusieurs contraventions pour une même infraction, en l'occurrence une infraction de stationnement?
Non a répondu la cour de cassation dans une affaire ou le conducteur d’un véhicule avant de prendre un avion avait mal garé son véhicule dans une rue réservée habituellement aux riverains. Résultat il a écopé de cinq PV, en fait un chaque jour pour la même infraction et surtout il n’a accepté de payer qu’une seule amende.
Le juge de proximité lui alors donné tort et l’a invité à payer les cinq contraventions. La cour de cassation saisie par l’automobiliste, lui a en revanche donné raison estimant que le juge aurait dû répondre à l’argument imparable avancé, à savoir qu’on ne peut pas être verbalisé plusieurs fois pour un même stationnement irrégulier.
Et donc cela fait aujourd’hui jurisprudence comme on dit?
Pas encore Raphaëlle car le juge de proximité appelé à rejuger de l’affaire après la première cassation, décide en avril 2017 de maintenir les PV; il faut vous dire que l’automobiliste a de la constance et aime les questions de principe puisqu’il saisit de nouveau la cour de cassation qui là ,de façon plus explicite dit le 30 janvier dernier, qu’un stationnement interdit ne peut donner lieu qu’a une seule poursuite! On ne peut pas donc être plus clair!
Pardon Roland mais dans le cas ou mon véhicule est garé à une place non autorisée et que je fais l’objet dans la même journée de plusieurs PV, je paie lequel?
A priori celui que vous voulez mais en tout cas, un seul?
Et Roland évidemment une question qui me taraude, cette jurisprudence est-elle applicable au stationnement payant?
Je le pense, elle est parfaitement transposable au stationnement pour lequel on doit acquitter une somme pour garer son véhicule, ce qui explique peut-être la récente augmentation des tarifs des forfaits, à savoir entre 35 et 50€ à paris par exemple, mais dans certaines communes où le prix est encore de 17€, il sera peut-être plus intéressant de se garer sans payer que de payer pour toute 1 journée, mais évidemment Raphaëlle cela n’engage que moi.
