Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Ce mercredi, le défenseur des Droits a livré son rapport annuel d’activité pour 2017 et le bilan est pour le moins mitigé voire un peu démoralisant.
Outre une augmentation significative des saisines du défenseur, ce dernier déplore la mal être de notre société française, évoquant des replis identitaires, des discriminations en hausse (notamment dans le monde de travail) par l’âge, le sexe, l’origine ou le handicap. Il dénonce également un accès, peu fluide, des citoyens aux services publics administratifs et à la justice, il pointe du doigt la déshumanisation des services par l’intrusion du tout numérique, avec à la clé un manque cruel d’information sur les démarches administratives et ou juridiques. Surtout, une numérisation des services publics qui fragilise encore plus, selon le rapport, les personnes en situation précaire qui n’ont pour la plupart pas accès à l’internet alors que c’est précisément cette partie de la population qui a besoin d’être mieux informée, orientée et protégée.
Du côté de la situation des étrangers en France, il semblerait que le rapport soit tout aussi critique ?
Le défenseur des Droits compte faire entendre sa voix en s’opposant fermement par exemple aux examens d’âge osseux des mineurs étrangers pour établir leur âge, des examens indignes selon lui. Alors que le dernier texte en vigueur prévoit que cet examen ne doit se faire que de façon exceptionnelle et dans des cas ou aucun autre élément ne peut déterminer l’âge de celui ou de celle qui se présente comme mineur, un texte non respecté par certains départements en France. Quant aux étrangers de façon plus large, réfugiés ou même vivants légalement en France, l’ambiance générale serait à la suspicion avec un accueil inapproprié, toujours selon lui ,dans les préfectures et autres administrations, faute principalement de moyens en personnels et parfois en raison d’une mauvaise volonté des préposés et une volonté d’obstruction au travail des associations sur le terrain.
Pourtant, on a l’impression que le défenseur des Droits a davantage de prérogatives et d’outils pour prendre le pouls de la société française et faire changer les choses, non ?
Il peut, par exemple, pratiquer des opérations de Testing pour débusquer des pratiques discriminatoires, ce qu’il a fait en 2017 dans le milieu bancaire pour démontrer que le client d’origine étrangère a plus de difficulté à obtenir un prêt immobilier à situation semblable avec un Français. Il a également été démontré un bâclage des demandes, avec pratiquement aucune simulation et moins d’information et toujours en matière de crédit. Les testing ont mis en lumière que pour les crédits demandés en vue de créer une entreprise, les hommes seraient privilégiés.
Quelles sont les missions et les pouvoirs du défenseur des Droits ?
Il est nommé par le président de la république, pour six ans non renouvelable, c’est une autorité administrative indépendante appelée à veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité. Il rend compte de ses missions au président et au parlement. À noter que, depuis 2016, il est chargé d’aider et de protéger ceux que l’on appelle les lanceurs d’alerte, à savoir toute personne qui de façon désintéressée dénonce un crime, un délit ou encore une violation grave de la loi, voire une menace pour la société. Pour donner du corps à ses actions, il peut demander des explications à toutes personnes mises en cause, la communication de pièces, et ce sans que l’on puisse lui opposer un quelconque secret professionnel. À défaut, il peut même saisir en urgence la justice. D’une façon générale, il a de larges pouvoirs de recommandation, de médiation et d 'incitation à remettre de l’équité dans les situations qui lui sont soumises, voire à œuvrer pour modifier des lois inopportunes.
