Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Fabienne Le Moal remplace Raphaëlle Duchemin du 23 au 27 octobre 2017.
Le 1er janvier 2017 entrait en vigueur le divorce sans juge pour faciliter et accélérer les divorces ou les conjoints sont d’accord sur toutes les modalités de leur séparation. Mais le conseil économique et social affirme désormais que cette loi a été votée sans mesurer son impact sur les enfants du divorce, laissés pour compte en quelque sorte.
L’occasion de voir avec Roland Pérez ce que prévoit cette nouvelle forme de divorce et surtout les conséquences sur les enfants.
Comment fonctionne le divorce sans juge ?
C’est le défenseur des droits qui a saisi le Cese en mai dernier, déplorant l’absence de réflexions utiles sur les enfants dont les parents ont choisi de se séparer de la sorte. En quelques semaines, à croire ce qui est prévu légalement puisqu’à partir du moment où chacun des époux a son propre avocat, ensemble ils rédigent une convention de divorce prévoyant toutes les conséquences du divorce au regard des éventuelles pensions, du sort du domicile conjugal, de la résidence des enfants mineurs et la nécessité de tout liquider coté biens communs avant de divorcer. Le tout dans des délais très courts puisque les époux ont, avant de signer l’acte de divorce rédigé par les avocats, un délai de réflexion de 15 jours minimum.
Et quid des enfants mineurs ? Ils n’ont pas leur mot à dire ?
Les parents ont l’obligation d’informer les enfants de leurs droit à être entendus dans le cadre du divorce, s’agissant notamment de s’exprimer sur le droit de visite ou sur la résidence des enfants, alternée ou non, mais également chez l’un ou chez l’autre.
Un formulaire d’information doit être explicité et remis aux enfants mineurs en âge de comprendre.
Et si les enfants veulent être entendus, ça se passe où et comment ?
Ce n’est plus le notaire qui va enregistrer le divorce et l’on revient à la vielle pratique du juge aux affaires familiales qui reprend en ce cas la main et décidera des modalités du divorce en cas de désaccord notamment sur ls mesures concernant les enfants.
Quelles sont les inquiétudes du défenseur des droits au regard des enfants dont les parents ont choisi ce mode accéléré de divorce ?
Alors que devant le juge toutes les questions relatives aux enfants étaient le plus souvent abordées, par exemple qui va le chercher à l’école, qui reçoit ses bulletins de note ou quel rôle est attribué aux grands parents, il manque selon le CESE, un véritable plan de coparentalité qui traiterait dans le détail tout ce qui concerne l’organisation de la vie des enfants mineurs. Un plan de coparentalité qui devrait être signé par les parents pour avoir une valeur juridique.
Tout cela pour éviter qu’un divorce accéléré sans juge, revienne comme un boomerang devant un juge au final.
