Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Dans quelques mois, plus exactement le 20 mai 2018, le contrôle technique des voitures va se compliquer sérieusement.
Pour vous donner l’eau à la bouche, voici un exemple. Le nombre de points a vérifier sur votre voiture va passer de 124 a 131 soit plus de 600 défaillances à tester et le prix du contrôle va donc sérieusement augmenter.
C’est pour s’aligner sur les directives européennes que la France est quasiment le premier pays à intégrer dans ses dispositions un contrôle technique des voitures beaucoup plus sévère, alors qu’est-ce qui va changer ?
Sécurité routière oblige, le nouveau contrôle pourrait avoir une incidence sur les chiffres de la sécurité.
Au changement donc, le nombre de ponts contrôles qui vont passé de 124 à 131 avec à la clé entre 600 et 700 défauts qui vont être décelés, et probablement une immobilisation du véhicule plus longue, et surtout un coût de contrôle plus élevé. On parle de 20% de plus en sachant que le coût moyen est d’environ 65 euros.
Combien de temps aura-t-on pour remédier aux défauts et peut-être continuer à rouler avant réparation ?
C’est l’autre grande nouveauté qui va faire grincer les automobilistes puisque avant, un délai de deux mois était laissé pour soumettre le véhicule à une contre-visite. Maintenant, ou plutôt à compter du 20 mai 2018, on va trier les défauts en trois catégories:
Il y aura ceux qui sont mineurs sans obligation de réparation. Exemple :la vitesse de clignement des feux de détresse.
Ceux qui seront considérés comme majeurs, donc des défauts important auxquels il devra être remédié dans un délai de deux mois comme avant. Exemple : le disque des freins usés ou une plaque d’immatriculation devenue illisible pour les contrôleurs de la route évidemment.
Et enfin la troisième catégorie dites "défavorables pour défaillances critiques", qui vont empêcher le véhicule de rouler car le délai de réparation est impossible à tenir puisqu’il est de 24 heures.
À titre d’exemples des défauts très critiques : il y a l’absence de liquide de frein, des feux stops défectueux, des roues mal fixées ou un risque d’incendie lié à une fuite de carburant. Il est vrai que ces défauts sont sérieux et peuvent être très dangereux.
Côté assurance voiture, les contrats vont peut être prévoir une exclusion de garantie si on roule malgré l’interdiction ?
C’est à parier effectivement que les assurances vont inclure une nouvelle exclusion liée à un contrôle technique qui a pointé des défaillances critiques dans leurs contrats et à la clé une interdiction de rouler sans réparation.
Si on se fait arrêter sans avoir fait les travaux préconisés, on risque une contravention ?
135 euros de contravention et toujours évidemment l’obligation de procéder aux travaux nécessaires dans le délai de deux mois.
Les motos et scooter sont-ils concernés par ce nouveau dispositif qui on le rappelle entrera en vigueur le 20 mai prochain ?
Les deux et trois roues ne sont pas du tout soumis à la réglementation du contrôle technique, seules les voitures particulières et les camionnettes le sont, au grand dam de la commission européenne qui souhaite imposer le contrôle technique des motos et scooter à tous ses états membres. Une date butoir a même été donnée pour 2022.
