Chaque matin, Roland Perez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
On commence par le droit et cette mesure votée le 1er juin dernier lors de l’examen de la nouvelle loi appelée ELAN (évolution du logement et aménagement numérique) et qui prévoit de réduire à 10% les constructions de logements neufs accessibles aux handicapés, d’ou la colère des associations de défense des handicapés, mais pourquoi Roland une telle mesure ?
En fait le gouvernement appuyé par la majorité des députés , ont dans le but accroître la construction de logements neufs , prévu d’alléger les normes de constructions relatives à l’accessibilité des futurs logements en autorisant que ces logements soient en fait « évolutifs »; c’est à dire qu’ils ne soient pas tout de suite accessibles mais que leurs constructions prévoient en fonction des besoins de chacun une possible évolution, une modulation en un mot une transformation moyennant des travaux légers et semble t’il peu onéreux pour le locataire ou le propriétaire futur.
Si je suis bien Roland , cela veut dire que pour 90% des logements neufs à venir, ceux la ne seront pas accessibles à tous?
Oui car le gouvernement a écouté les critiques des constructeurs et habitants des copropriétés neuves qui se plaignaient que sous le prétexte de prévoir des l’origine une construction accessible , on se retrouvait avec des couloirs très larges , des salles de bains parfois aussi grandes qu’une chambre, ce qui entraînait un vrai gaspillage d’espace pour les autres pièces de vie;
Mais que prévoyait la loi jusqu’au vote de cette mesure?
La loi applicable à ce jour ,en tout cas avant le vote de cette mesure ,instaurait le principe d’accessibilité universelle aux logements pour tous publics sans distinction y incluant donc les personnes déficientes ou à mobilité réduite. .Pour cela les logements neufs à venir ou les logements déjà construits devaient permettre aux locataires notamment handicapés de bénéficier d’un logement accessible des parties communes, et à l’intérieur de l’appartement, et au besoin pour les logements anciens en effectuant des travaux appropriés.
Et donc avec les logements évolutifs, la facture devrait baisser pour les constructeurs , et pour les locataires ou acquéreurs , on connait la charge supplémentaire que cela induit pour rendre le logement accessible?
Non, c’est la grande inconnue, on sait juste qu’elle sera à la charge de bailleur pour les logements sociaux et des propriétaires à priori pour les logements privés, ce qui fait dire aux associations de défense des handicapés, que les bailleurs écarteront probablement les candidats en situation de handicap pour ne pas avoir à effectuer les travaux !
Et pour les parties communes des logements neufs à venir, elles resteront accessibles ?
Oui je vous rassure les parties communes devront rester pleinement accessibles et ne sont pas concernées par ce critère dit évolutif
Je crois savoir que le futur décret pour mettre en pratique cette mesure a été présenté au conseil consultatif des personnes handicapées (le CNPH,) et connait-on leur réaction ?
Toutes les assurances qui ont été données pour démontrer que l’accessibilité pourra se faire à tout moment et au gré des besoins n’ont pas suffit à calmer les associations qui crient à la discrimination indirecte. mais il faudra attendre le décret d’application qui corrigera peut être les imperfections soulignées par cette nouvelle disposition;
