Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
On commence par le droit et ce procès inattendu il faut bien le dire de la ville de Paris, contre deux plateformes de locations de meublés touristiques pour publications d’annonces illégales, ça mérite un éclairage juridique?
Oui AirBnb et Wimbu sont visés par cette procédure en urgence annoncée par la ville de Paris, qui reproche à ces deux plateformes de continuer à publier des annonces d’appartements offert à la location de courte durée sans s’être enregistrés auprès des mairies comme le prévoit dorénavant la loi pour notamment contrôler et sanctionner ceux qui loueraient plus de quatre mois par an leurs logements.
Vous nous rappelez ce que prévoit exactement la loi en la matière?
Depuis le 1er décembre 2017, tout loueur de meublé touristique doit être enregistré et son numéro d’enregistrement doit figurer sur l’annonce en ligne afin de vérifier que les propriétaires ne dépassent pas la durée limite légale de location dont je vous parlais, à savoir 120 jours par an et les sites qui publient ces annonces ont désormais l’obligation de supprimer toutes les offres qui ne mentionnent pas avoir respecté cette formalité.
Et on a des chiffres sur ce non-respect de cette formalité par les sites en questions?
Il est évoqué le chiffre de 80% d’annonces qui seraient illégales sur ce point.
Et que demande donc en justice la ville de Paris?
Elle demande dans une audience qui aura lieu le 14 juin prochain, que soit prononcée une astreinte de 1.000 euros par jour de retard de non régularisation ou de non retrait des annonces irrégulières, et 5.000€ pour toute nouvelle publication sans numéro d’enregistrement.
Et puis surtout en agissant ainsi, la ville de Paris peut sanctionner les propriétaires qui ne respectent pas la loi ?
Vous avez parfaitement raison. En 2017, 1,3 million d’euros d’amendes ont été infligés à des multipropriétaires et déjà près de 500.000€ d’amendes pour le premier trimestre 2018.
