Inondations : quels sont les droits des sinistrés ?

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Ai-je le droit ? est une chronique de l'émission Toute l'info du week-end
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La France subit depuis plusieurs jours des intempéries sous formes de fortes pluies, d’inondations et de rafales de vent. Comment peut-on être indemnisé lorsque l'on est sinistré ?

Ce mardi, 23 départements dont Paris étaient placés, et sont toujours, en alerte orange. Ces intempéries vont, si ce n’est déjà fait, provoquer de lourds dégâts. Comment être sûr d’être bien indemnisés ? 

Que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu ou non, on doit de toute façon s’adresser à son assureur rapidement. 

Les fortes intempéries qui sévissent sur la France depuis plusieurs jours ne vont pas être sans conséquence pour de nombreux Français. Que ce soit leur entreprise, leur maison ou leur voiture qui sont ou qui seront touchées. D’où cette question cruciale ce matin, vont-ils être indemnisés et comment ?

Le premier réflexe c’est d’adresser un courrier de déclaration de sinistre à son assureur avec descriptif et photos des dégâts. En sachant que le plus souvent les arbres, les murs de clôtures ou les équipements de jardin sont rarement pris en compte au titre des exclusions listées au contrat. Un expert va être missionné et il faudra donc conserver les appareils endommagés.

En quoi un arrêté de catastrophe naturel protège mieux les assurés ?

Toutes les conséquences matérielles directes non assurables notamment d’une inondation, d’une coulée de boue ou d’un glissement de terrain vont obligatoirement être pris en charge par l’assureur ou plutôt un fond spécial financé par tous les assureurs. Évidemment les  bâtiments, le mobilier, le déblaiement, la stagnation de l’eau, le pompage, le nettoyage et la désinfection.

Tous les contrats d’assurances comportent-ils cette garantie de catastrophe naturelle ?

Hélas non, l'assurance pour catastrophe naturelle ne fait pas partie des assurances obligatoires. Si l’on n’a souscrit qu'une assurance de base on ne sera pas couvert malgré l’état de catastrophe naturelle reconnu.

Faut-il absolument souscrire à ce que l’on appelle une assurance multirisque habitation pour être sûr d’être indemnisé des conséquences des intempéries, que l’État classe ou non ces intempéries en catastrophe naturelle ?

Oui en partie car la garantie tempête pourra jouer en cas de non classement en catastrophe naturelle. 

Il est des régions ou les intempéries surviennent régulièrement et où les assurances rechignent à couvrir les conséquences des catastrophes naturelles, les compagnies d’assurance en ont-elles le droit ?

Dans ce cas ou si, lors du renouvellement du contrat, cette garantie est exclue, l’assuré peut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) dans les 15 jours suivant la notification du refus par l'assurance (par lettre recommandée avec accusé de réception). Il obligera l'assureur à couvrir contre les effets de catastrophes naturelles.

Côté délais et formalités que faut-il savoir ?  

Il faut adresser à la compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère les contrats  de préférence dans les cinq jours ouvrés suivant le sinistre, et au plus tard 10 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel.

  • une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),
  • une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple),
  • les dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de la maison est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin),
  • les coordonnées des victimes s'il y en a.