Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Qui n’a pas eu un jour un souci de serrure, de plomberie ou d’électricité au pire moment de la journée et nécessitant de recourir à un dépanneur à domicile ?
La répression des fraudes ne chôme pas en la matière car le nombre de plaintes, visant les dépanneurs à domicile, ne faiblit pas alors que les procédures se multiplient avec à la clé des condamnations lourdes.
Pour Paris, par exemple, la DDPP (Répression des fraudes) qui travaille en lien étroit avec le parquet a diligenté plus de 80 procédures ces deux dernières années. Elles se sont soldées quasiment toutes par des condamnations ou des amendes atteignant en tout presque 400.000 euros en 2017, et même pour certains dirigeants de ces entreprises indélicates à de la prison ferme.
La loi est récemment venue renforcer la protection des consommateurs, que prévoit-elle exactement ?
Un arrêté est entré en vigueur le 1er avril 2017. Il vise à renforcer l’information du consommateur sur les prix pratiqués et les prestations en échange. Ces prix doivent obligatoirement figurer sur le site internet de l’entreprise. À savoir, le taux horaire de la main d’œuvre, comment est décompté le temps estimé pour la réparation, les frais de déplacement et le caractère payant ou non du devis obligatoire. Dorénavant, quel que soit le type de dépannage, la remise de la facture s’impose également et, avec elle, le droit du consommateur de conserver les pièces défectueuses qui ont été changées. Exemple, le cylindre, la serrure, le joint endommagé, le tuyau troué ou encore le fusible changé.
On a quand même l’impression que la réglementation en vigueur ne dissuade pas vraiment les entreprises qui tirent profit de la situation d’urgence dans laquelle sont plongés les consommateurs ?
En la matière, c’est la prévention qui prime car effectivement si l’entreprise se doit de respecter l’obligation de transparence des prix et une facturation détaillée, le reste fait partie du jeu et de la liberté des prix.
À quoi faut-il faire attention avant d’appeler un dépanneur pour éviter d’être arnaqué ?
Il faut se faire son propre pense bête des entreprises à priori séreuses que l’on peut joindre en cas d’urgence (plomberie, électricité ou serrurerie), vérifier par exemple qu’elle dispose du label Charte-Qualité. On ne le répétera jamais assez, Il ne faut pas conserver les publicités qui prennent parfois l’apparence de documents officiels ou truffées également de formules types "tarif agréé, exigence qualité" ce sont le plus souvent les prémices des arnaques dont vous allez être victimes.
Si on a le sentiment de s’être fait arnaquer, quels sont nos recours ?
Devis et facture en mains, et si les prix (bien que librement fixés par le professionnels) ne vous semblent pas correspondre en temps et en pièces de rechange à la réalité de la réparation intervenue, si l’information n’a pas été claire et après avoir envoyé un courrier ferme de contestation à l’entreprise, la direction de la protection de la population peut vous aider ainsi que des associations comme les antennes CLCV ou UFC que choisir de votre région.
Sur service public.fr, un lien identifie le service de répression des fraudes de votre région avec son adresse et son numéro de tel.
Et si vous souhaitez être indemnisé, litige.fr peut vous aider.
