Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Le droit avec cette incertitude qui va être levée ce jeudi par la justice sur cette question du paiement ou non des jours de repos des cheminots grévistes au même titre que les jours de grève.
Cette question est d’autant plus cruciale et d’actualité que certains syndicats de cheminots envisagent d’inciter les salariés à poursuivre la grève durant les vacances d’été des Français. C’est donc ce jeudi que le tribunal de Grande Instance de Bobigny (saisi par les syndicats) doit se prononcer sur cette demande de paiement des jours de repos. Les uns considérant que les préavis successifs donnés par les syndicats (et pour des motifs à chaque fois différents) devraient obliger la SNCF à payer ces jours de repos qui suivent les jours de grève. La SNCF soutenant quant à elle qu’il s’agit en réalité d’un seul mouvement de grève contre la réforme ferroviaire, ce qui l’autoriserait à opérer des retenues sur les fiches de paies.
Pourtant tous les préavis déposés pour les grèves ne mentionnaient pas le même motif ?
C’est ce que soutiennent et continuent de soutenir les syndicats qui clament que la réforme ferroviaire n’est absolument pas l’objet unique des différents préavis pour lesquels il y a eu, à chaque fois, une concertation avec la SNCF, qui n’aurait d’ailleurs pas contesté les 18 préavis en question.
Ce n’est pas la première fois que cette question se pose à la justice ?
Exact ! Le 18 mai, saisi par deux syndicats ferroviaires, le juge des référés de Bobigny s’était déjà penché sur le trouble illicite invoqué pour non paiement des jours de repos des salariés qui suivent les deux jours de grèves pour lesquels, normalement, aucune retenue sur salaires n’est possible. Sauf à considérer, comme la SNCF le soutient, que les jours de repos ne sont payés que lorsque les jours travaillés ont existé. Mais le juge estimant cette question trop complexe pour être jugée en urgence, avait débouté les syndicats.
Faut-il être pessimiste sur le droit des grévistes à obtenir le paiement de leurs jours de repos consécutifs aux fameux deux jours de grève déclenchés tous les trois jours ?
Oui car évidemment la tentation est grande de considérer que ce montage opèré par les syndicats est fait opportunément pour empêcher l’employeur de retenir sur les salaire les deux jours de grèves et les jours de repos qui suivent. Même s’il est vrai que trancher dans le sens de la SNCF équivaudrait à atteindre le droit de grève des cheminots. L’inspection du travail, saisie de cette question, a tranché en faveur des cheminots.
À suivre donc car si la demande des syndicats est rejetée ce jeudi par le tribunal, la Cour d’appel devrait se saisir de cette question car les syndicats affirment déjà qu’ils n’en resteront pas là.
