Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Cet après-midi à Nanterre, le clan Hallyday et leurs avocats vont se retrouver pour débattre de la demande des premiers enfants du chanteur de geler tous les biens du défunt concentré dans un trust.
Le juge des référés va avoir du mal à y voir clair tant le ou les montages mis en place sont complexes et semblent-ils quelque peu opaques.
Dans quelques heures , David et laura Smet vont demander au juge des référés de geler le patrimoine immobilier et artistique de leur père dans l’attente qu’il soit statué sur la loi applicable à l’héritage du chanteur, si ce n’est que tous les biens auraient été apportés à un trust américain.
Il existerait un trust dénommé JPS trust, des initiales du nom de l’artiste qui aurait été créé aux USA en 2014 et destiné à loger tous les biens immobiliers financiers et musicaux présents et futurs du chanteur. En sont exclus apparemment pour des raisons fiscales, les biens immobiliers français. De ce trust en découlerait deux autres destinés pour l’un à acquitter tous les droits de successions, et le deuxième au bénéfice intégral de la veuve du chanteur et in fine des deux dernières filles du couple.
Qui est censé gérer le trust principal, celui qu’on appelle le trustee ?
Au départ, c’était Johnny Hallyday lui-même et puis ensuite, une banque américaine réputée et solvable aurait pris la suite. Alors que pour mettre en place un trust, il faut désigner un troisième intervenant, celui que l’on nomme le protecteur qui n’a comme pouvoir que celui de changer de gestionnaire. À la mort du chanteur, c’était le frère de Laetitia Smet, Gregory Boudou qui était ce protecteur. Mais coup de théâtre, ce ne serait plus lui au moment où l’affaire va être évoquée cet après-midi.
Si les juges voulaient faire droit à la demande de gel conservatoire des biens, comment devront-ils s’y prendre ?
Indépendamment de toute question éventuelle sur la légalité du ou des trusts mis en place, il appartiendra au juge des référé d’ordonner (s’il l'estime prudent) à celui qui gère le trust de ne procéder à aucune opération significative d’appauvrissement du patrimoine abrité par le trust en question jusqu’au prononcé d’une décision définitive sur la détermination de la loi applicable Française ou californienne.
Mais pour cela il faut que la justice connaisse le nom du gestionnaire et surtout qu’il soit mis en cause aussi dans cette procédure, non ?
C’est exactement çà si ce n’est que la maison de disque et les organismes collecteurs des droits artistiques comme la Sacem font parties des réjouissances devant le tribunal et qu’il pourrait leur être enjoint déjà à leurs niveaux de tout conserver dans l’attente du règlement des autres questions de droit. Et puis les biens immobiliers en France peuvent aussi être rendus indisponibles momentanément puisqu’ils ne seraient pas intégrer au trust américain.
Il y a aussi la question du sort du disque posthume de Johnny ?
Cette question est la fois plus simple et plus problématique pour les juges car, naturellement, il serait normal et cohérent que les deux premiers enfants aient accès à cette œuvre avant sa sortie. En même temps, c’est déjà reconnaître le fameux droit moral revendiqué par eux et qui est aussi au cœur aussi des dissensions sur cet héritage.
Quel est le pronostic sur cette question ?
Sur le droit d’écouter ce disque avant sa sortie, ce simple droit devrait leur être accordé car cela fait également parti des mesures que l’on peut considérer comme conservatoires du droit moral qui pourrait leur être reconnu plus tard si la justice applique la loi française à l’héritage.
