Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Un procès inattendu a eu lieu devant la cour de cassation ou il a été question d’alerte météo et de faute de l’employeur, expliquez-nous ?
Un matin de grand froid comme nous en connaissons depuis déjà plusieurs semaine, une salariée a fait une mauvaise chute sur le parking de son lieu de travail, en cause le verglas, provoquant moult souffrances et préjudices.
Selon elle, son employeur aurait dû anticiper la présence de verglas sur le parking en prévenant ses salaries ou en prenant les mesures pour remédier au verglas et ainsi empêcher l’accident du travail.
En fait je vous suis bien Roland, l’employeur aurait dû consulter les bulletins de vigilance météorologique afin d’anticiper d’éventuel accidents de ses salariés?
C’est exactement ce qu’a soutenu la salariée pour majorer la rente d’accident de travail allouée par la sécurité sociale et être indemnisée complètement de l’ensemble de ses préjudices tels que les souffrances physiques et morales, son préjudice esthétique et d’agrément. En fait elle a soutenu, la faute inexcusable de l’employeur qui ne pouvait ignorer selon elle, une alerte météo diffusée la veille.
Et que disait exactement cette alerte météo?
A 23h15 avait été effectivement diffusée, une alerte verglas orange et de pluie verglaçantes devant affecter le département dans la nuit et la matinée et donc selon la salarié du danger couru. Pour son avocat, l’employeur aurait du tout faire pour éviter la présence de verglas sur le parking.
Pardon Roland mais, vous disiez qu’en matière d’accident du travail pour obtenir plus qu’une rente, il faut démontrer une faute inexcusable de l’employeur, c’est en quelque sorte faute très grave non?
Vous avez raison Marion de le souligner, en droit du travail La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à ce qu'on appelle l’obligation de sécurité de résultat. En d’autres termes l’employeur aurait dû avoir conscience d’un danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. La reconnaissance de la faute inexcusable résulte le plus souvent d’une décision du tribunal de Sécurité sociale.
Et donc Roland ne nous faites pas languir davantage, qu’a décidé la cour de cassation ? Une alerte météo peut-elle démontrer la faute inexcusable de l’employeur ?
Et la réponse est non ! Ce n’est pas suffisant, la demande de la salariée a été rejetée, car cette alerte météo qu’elle avançait, ne commande pas de vigilance absolue, dit la cour suprême, tout au plus des consignes de prudence, et ne permet donc pas d’apporter cette fameuse preuve de la conscience de l’employeur du danger.
La décision date de quand ?
Du 25 janvier dernier et donc elle n’oblige pas les employeurs au-delà de leurs obligations naturelles de protection et de sécurité des salariés à consulter les alertes météos pour déblayer la neige et endiguer le verglas sur le parking. Et c’est donc aux salariés d’être très prudent.
