Airbnb propose aux propriétaires de sous-louer leur bien. Que dit la loi ?

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Ai-je le droit ? est une chronique de l'émission Le journal de la mi-journée
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Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.

On commence par le droit et cet avenant au bail qui va désormais être proposé aux locataires pour pouvoir sous louer en toute légalité leur appartement via les plateformes de locations type Airbnb.

En fait la plupart de locataires qui sous louent leurs appartements pour quelques jours en passant pas les plateformes de locations, ne demandent pas l’autorisation à leurs propriétaires même s'ils affirment le contraire au moment de la mise en ligne de leur offre, prenant ainsi le risque d’être pris la main dans le sac, et se retrouver avec une procédure de résiliation de bail. Pour remédier a cette situation délicate Airbnb et Century 21 ont mis au point  un avenant qui prévoit que le propriétaire puisse être mis dans la boucle pour autoriser la sous location en échange d’un partage de revenus.

Si je vous suis bien Roland, c’est pour contourner la sous-location cachée dans ce type de tractations que cet accord pourrait être proposé au propriétaire, et quelle serait alors la répartition des revenus entre le propriétaire et le locataire? On la connaît ?

A priori 70% des revenus de la sous location reviendraient au locataire et 23% au propriétaire qui actuellement ne touche rien en pareille situation, et les 7% restant, iront , vous l’avez compris, à l’agence immobilière Century 21, chargée d’entrer en relation avec le propriétaire pour obtenir son accord et ensuite procéder à la signature d’un avenant au bail entre le locataire et le propriétaire.

Côté durée de la sous-location, les 120 jours annuels ne bougent pas ?

Non car c’est la loi Alur qui a instauré ce nombre de jours maximum pour ne pas pénaliser davantage le secteur de l’hôtellerie.

En pratique qui va s’occuper de la location, l’agence immobilière ou le le locataire ?

Ce qu’on sait, c’est qu’une fois l’accord du propriétaire obtenu par l’agence immobilière et régularisé par un avenant au bail, l’agence poursuivra sa mission en mettant en ligne l’offre sur le site, évidemment d'Airbnb, elle procédera aussi auprès de la mairie aux formalités d’enregistrements, en revanche après, le locataire reprendra la main pour gérer les dates de locations et répondre à toutes les autres demandes des sous locataires.

On sait quand démarre ce nouveau dispositif et où ?

A priori dès maintenant dans les 4 premiers arrondissements de Paris, pour être étendu très vite dans les 16 autres ainsi que dans les grandes villes de France où l’offre Airbnb y est très développée comme Bordeaux, Toulouse, Lyon, Nice, Marseille, Montpellier.

Au fait, coté mairies, que pensent-elles de cet accord ?

Rien de très clair n'a été exprimé, même si ce qui est prévu est plutôt mieux pour éviter les sous-locations illégales ; ce qui devrait, dans le même temps, faire diminuer les condamnations des locataires,  intervenues en 2017 pour plus d’un million d’euros et je ne parle évidemment que de Paris!