Ai-je le droit de me faire rembourser pendant les soldes ?

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Ai-je le droit ? est une chronique de l'émission Toute l'info du week-end
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Chaque samedi et chaque dimanche, l'avocat Roland Perez fait le point sur vos droits.

Mes soldes débutent dans quelques jours, très exactement à partir du mercredi 9 janvier et durent jusqu’au 19 février et donc Roland vous nous avez concocté un spécial "ai-je le droit de" avec cette première question : peut-on vraiment faire de bonnes affaires alors qu’on a l’impression que les commerçants sont toute l’année en promotion ?

Je vais vous répondre par l’affirmative, Car seules les soldes permettent de vendre à perte pour permettre d’écouler le stock des invendus de l’hiver ou de l’été ! Et puis je vous rappelle que depuis 2015 les commerçants ne peuvent pratiquer de soldes supplémentaires durant l’année comme cela était autorisées avant.  

Et pourtant, pardon d’insister, les commerçants proposent toute l’année des réductions sur leur produits, en ont-ils le droit ?

En fait le mot soldes est banni de tout affichage en vitrine, sur les portants ou étiquettes, en dehors bien sûr des périodes de soldes. Les commerçants ne peuvent annoncer que des promotions, des déstockages ou une liquidation de leur stock avant fermeture ou travaux, en observant bien sur la réglementation prévue à cet effet.

Comment savoir si l’on profite de vrais soldes, en termes de prix et de produits ?

La loi oblige le commerçant à ne pouvoir solder que les produits en stock ou en magasin depuis plus de 30 jours, cela veut dire que le commerçant ne peut pas fabriquer des produits uniquement pour qu’ils soient vendus en soldes, pour se faire de la trésorerie. Et puis surtout le prix initial doit figurer sur l’étiquette pour que le client mesure la réduction proposée. D’ailleurs très souvent avant les soldes on fait des repérages et du coup l’on connaît le prix initial du produit que l’on va acheter cette fois en soldes et vérifier qu’il ne s’agit pas d’un prix artificiellement gonflé pour faire croire à une super réduction !

Venons-en aux garanties quand on achète un produit en solde : je veux parler des défauts, des échanges ou du remboursement, que dit la loi car l’on entend souvent tout et son contraire ?

Articles achetés en soldes ou non, si l’article présente un défaut qui n’était pas immédiatement apparent, le commerçant est tenu de l’échanger : défaut de fabrication, défaut de fonctionnement ou de conformité à ce qui est annoncé entraîne également le droit à l’échange ou le remboursement. Et même si le produit a été acheté deux ans avant (pas plus tard évidemment)

Et si finalement l’article ne nous plait pas ou ne plait pas à celui à qui on l’a offert, a-t-on le droit d’exiger qu’on nous le change ?

Hélas non, tout comme d’ailleurs, si vous ne l’aviez pas acheté en solde. Soit le commerçant l’a prévu comme argument commercial pour vendre, comme le font les grandes chaînes de magasins en France et à l’étranger. Dans ce cas, soldes ou pas, l’échange et ou le remboursement est de droit. Soit rien n’est dit ni annoncé et en ce cas, l’échange et ou le remboursement est laissé à la discrétion du commerçant.

C'est parfaitement clair, et pour les soldes en ligne ? C’est la même réglementation ?

Même réglementation à une exception de taille qui vaut son pesant d’or, puisqu'en ligne tout achat peut être remboursé ou échangé dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit, c’est le fameux droit de rétractation qui préside à tout achat en ligne, soldé ou non.

Vous nous conseillez donc de faire les soldes en ligne ?

Non, car aujourd’hui pratiquement tous les commerçants autorisent l’échange, mais peut-être pas le remboursement. Et puis surtout rien ne vaut l’essayage du produit en boutique ou encore la discussion avec le vendeur sur les caractéristiques et le mode de fonctionnement du produit. Et si l’on veut en prime, s’éviter la corvée du retour du produit, c’est bien aussi !