Chaque samedi et chaque dimanche, l'avocat Roland Perez fait le point sur vos droits.
Ce matin, Roland Perez, vous nous parlez de covoiturage ?
Avec cette question qui s’est posée devant la justice et dont je vais vous révéler la réponse : un salarié a-t-il le droit de pratiquer le covoiturage avec la voiture de fonction mise à sa disposition par l’employeur ?
C’est vrai que c’est une situation qui peut se poser d’autant que, qui dit covoiturage, dit théoriquement partage des dépenses d’essences et de péages pour un trajet, et donc pas de revenus à proprement parler pour le conducteur.
C'est justement le problème qui s’est posé devant la justice. Un chef d’agence, pour une entreprise de conseil, faisait régulièrement des trajets entre Bordeaux et Nantes et donc, à cette occasion, il proposait de partager les trajets à des utilisateurs de la plateforme de partage Blablacar. Lorsque l’employeur l’a découvert, il l’a licencié car, bien sûr, il le faisait sans l’en avertir. Ce petit manège durait depuis près de 3 ans et surtout il tirait des revenus de cette pratique.
Devant le conseil de prud’hommes, pour se défendre, le salarié a avancé le fait qu’il redistribuait ses gains auprès d’associations nécessiteuses et que, surtout, la sanction infligée était disproportionnée. Dans un premier temps, la justice lui a donné raison.
Mais devant la cour d’appel la musique a été toute autre ?
Exact, la cour d’appel de Rennes a, quant à elle, jugé que le licenciement pour faute était fondé au motif que le véhicule de fonction ne peut être utilisé que par le salarié, uniquement pour les besoins de son activité et pendant son temps de travail.
C'est donc un cas d’école qui a été jugé par la cour ? Que doit-on en retenir ?
D'abord que, sur les plateformes de partage de voitures, les membres ne sont pas autorisés à générer des bénéfices. Que, dans le cas de l’utilisation d’un véhicule professionnel pour un trajet en covoiturage, on ne peut le faire qu’à l’occasion d’un déplacement personnel et non professionnel - et surtout avec l’accord de son employeur pour que le véhicule soit assuré à cet effet.
Les plateformes de covoiturage type Blablacar rappellent-elles ces règles ?
Oui et d’ailleurs l’arrêt de la cour d’appel de Rennes s’est appuyé sur les conditions générales d’utilisation de cette plateforme de partage pour justifier sa décision. Vous connaissez l’adage : un homme avertit en vaut deux. Il vaut donc mieux être prudent avant d’utiliser son véhicule de fonction de la sorte.
