Le gouvernement va étendre aux filiales françaises de groupes étrangers l'exonération de la taxe à 3% sur les dividendes pour tenir compte des critiques émises par le Conseil constitutionnel, a affirmé le ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin. "Le principe est de traiter de la même manière les sociétés de droit étranger et de droit français puisque c'est ce sujet qui avait été mis en avant par le Conseil Constitutionnel", affirme le ministre dans un entretien aux Echos daté de lundi.
"Neutralité". "Nous allons étendre l'exemption de cette taxe aux filiales françaises de groupes étrangers, pour un coût de 300 millions d'euros, compensés par une mesure de trésorerie pesant sur les grandes entreprises", poursuit le ministre. Cette mesure de trésorerie est "un acompte sur la C3S" (contribution sociale de solidarité des sociétés) précise Michel Sapin, qui dit souhaiter "la neutralité" de la solution retenue "pour le budget de l'Etat comme pour les entreprises".
Introduite en 2012, la taxe sur les dividendes repose sur une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, réalisée au titre des "montants distribués à leurs associés ou actionnaires". Elle correspond à 3% des montants distribués. Seules les filiales de maisons-mères étrangères y sont soumises, les "entreprises fiscalement intégrées" - c'est-à-dire où la société mère paye l'impôt pour les sociétés de l'ensemble du groupe - bénéficiant pour leur part d'une exonération.
"Contraire à la Constitution". Saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a estimé fin septembre que ce dispositif créait une rupture d'égalité et était donc "contraire à la Constitution", donnant à la France jusqu'au 1er janvier pour adapter la loi. Le nouveau dispositif retenu par Bercy sera intégré au projet de loi de finances rectificative, attendu dans quelques jours en conseil des ministres. Le collectif budgétaire intègrera par ailleurs la création d'un "compte PME innovation" à destination des "business angels", affirme aussi Michel Sapin. "Son objectif sera de faire en sorte qu'un entrepreneur ayant revendu son entreprise puisse réinvestir le produit de sa cession", précise-t-il.