L’Assemblée nationale a adopté une taxe de 5,5 centimes par gigaoctet transmis aux internautes français. Portée par le député socialiste Laurent Lhardit, la mesure vise les fournisseurs de contenus numériques, mais elle n’est pas encore définitivement adoptée.
Une nouvelle taxe ? Les députés ont adopté, vendredi 30 octobre 2026, l’amendement I-1358 au projet de loi de finances pour 2027. Déposé le 9 octobre par Laurent Lhardit, membre du groupe Socialistes et apparentés, le texte crée une "taxe sur les producteurs de données numériques".
L’amendement a recueilli 11 voix contre 10, malgré les avis défavorables du gouvernement et du rapporteur général du budget. Il avait auparavant été rejeté en commission des finances, selon Numerama.
Une taxe de 5,5 centimes par gigaoctet transmis
Le dispositif prévoit une contribution de 0,055 euro, soit 5,5 centimes, pour chaque gigaoctet transmis aux abonnés français. La taxe serait acquittée par l’entreprise à l’origine des données, qu’il s’agisse d’une plateforme de streaming, d’un réseau social, d’un service de cloud ou d’un distributeur de contenus numériques.
À titre d’exemple, la transmission de 100 Go représenterait une taxe brute de 5,50 euros pour le fournisseur du contenu. Un téléchargement de 200 Go entraînerait théoriquement une contribution de 11 euros, avant l’application des plafonds prévus par le texte.
La contribution ne pourrait pas dépasser 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’entreprise concernée ou 2 % de son chiffre d’affaires total. Ce plafonnement vise notamment à limiter la charge supportée par les services qui transmettent d’importants volumes de données par rapport à leurs revenus.
Netflix, Google et Meta dans le viseur
Les auteurs de l’amendement ciblent principalement les grandes entreprises internationales qui occupent une part importante du trafic Internet français. Netflix, Google, Meta, Amazon et Akamai concentreraient ensemble environ la moitié des données reçues par les abonnés en France, selon les chiffres de l’Arcep repris dans l’amendement.
La taxe repose sur le volume de données transmis et non sur les bénéfices déclarés par les entreprises. Pour ses défenseurs, cette assiette serait plus difficile à délocaliser et permettrait de faire davantage contribuer les grands acteurs du numérique aux finances publiques françaises.
Les promoteurs du texte avancent également un objectif environnemental. Une taxation fondée sur les volumes pourrait, selon eux, encourager les plateformes à mieux compresser les vidéos, les images et les autres contenus afin de réduire la quantité de données envoyées. Cet argument est notamment présenté par Numerama dans son analyse du dispositif.
Les internautes pas directement taxés (pour l'instant)
Les particuliers ne seraient pas juridiquement redevables de la taxe au gigaoctet. La contribution serait payée par les entreprises qui émettent les données. Les fournisseurs d’accès à Internet, comme Orange, Free, SFR et Bouygues Telecom, ne devraient pas non plus l’acquitter.
Les opérateurs seraient en revanche chargés de mesurer les volumes reçus par leurs abonnés et d’identifier les entreprises à l’origine des flux. Ces informations seraient ensuite communiquées à l’administration fiscale sous le contrôle de l’Arcep.
L’amendement prévoit une collecte consolidée et anonymisée. Les opérateurs ne seraient pas autorisés à examiner le contenu des communications ni à relever leur destination individuelle. Les modalités précises de mesure et de transmission des informations devraient être fixées par décret si la mesure entre définitivement en vigueur.
Une hausse des abonnements à des services de streaming ou de cloud reste néanmoins possible. Les entreprises pourraient absorber le coût, modifier leurs offres ou en répercuter une partie sur leurs clients. À ce stade, aucune répercussion automatique sur la facture des internautes n’est inscrite dans le texte.
Une recette estimée à 10 milliards d’euros
Les auteurs de l’amendement estiment que les abonnés français reçoivent environ 200 milliards de gigaoctets par an. Sur cette base, la taxe pourrait rapporter près de 10 milliards d’euros chaque année, selon leur évaluation reprise par Le Figaro et Numerama.
Cette prévision est toutefois contestée par le gouvernement. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a mis en doute la faisabilité du mécanisme et estimé qu’une part importante de la charge pourrait peser sur des acteurs plus modestes, notamment français.
Pour rappel, l’adoption de l’amendement par les députés ne signifie pas que la taxe s’applique immédiatement. La disposition a été intégrée au projet de loi de finances pour 2027, qui poursuit son examen parlementaire. Elle peut encore être modifiée ou supprimée au cours des débats et de la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le vote du 30 octobre constitue donc une première étape. Pour entrer en vigueur, la mesure devra figurer dans la version définitive du budget 2027, puis franchir les dernières étapes de la procédure législative.
