Les députés ont donné mardi soir en commission leur feu vert à une série d'amendements promis par le gouvernement sur l'ouverture à la concurrence, dans le cadre du projet de loi sur le pacte ferroviaire.
Changer d'entreprise tout en gardant son statut. Après une table-ronde avec les organisations syndicales, la ministre des Transports Elisabeth Borne avait confirmé vendredi que les dispositions sur l'ouverture à la concurrence seraient introduites par amendements, sans recourir à des ordonnances. A la fin d'une première journée de grève à la SNCF mardi contre la réforme, la ministre a défendu devant la commission du Développement durable ces dispositions, "fruit d'un travail important avec les partenaires sociaux", notamment sur le "sac-à-dos social", c'est-à-dire les conditions dans lesquelles les salariés passeront d'une entreprise ferroviaire à l'autre, notamment en cas de perte de contrat par la SNCF. Les salariés bénéficieront selon la ministre d'une "réelle portabilité des droits", sans limite de durée : ils conserveront notamment leur niveau de rémunération, ainsi que le régime spécial de retraite et la garantie de l'emploi pour les employés ayant été embauchés au statut par la SNCF. "Le transfert se fera prioritairement sur la base du volontariat", a ajouté Elisabeth Borne.
"Maintien de dessertes pertinentes". Par un autre amendement gouvernemental, a été ajoutée, parmi les futurs critères de calcul des redevances versées par les opérateurs du rail, "la nécessité de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire". La ministre a précisé que cette disposition, "au-delà des textes européens" sur l'ouverture à la concurrence, avait vocation à s'appliquer non pas aux "petites lignes" couvertes par des contrats de service public, mais aux autres lignes, en particuliers celles TGV non rentables.
Un amendement sur le calendrier. Les députés ont aussi approuvé, et intégré au projet de loi, le calendrier de l'ouverture progressive à la concurrence. Seules les régions seront concernées dans un premier temps, à l'exception de l’Île-de-France dont le calendrier est décalé. Elles pourront organiser des appels d'offre à partir de décembre 2019, mais aussi continuer d'attribuer directement des contrats à la SNCF jusque fin 2023, pour une durée maximale de dix ans. L'ouverture sera étendue aux TGV à partir de décembre 2020. Pour le reste, les députés ont à peine retouché le projet de loi, dont l'examen en commission va se poursuivre mercredi.