Arguant de la création d'un plancher des indemnités prud'homales pour toutes les entreprises, Muriel Pénicaud estime que leur nouveau barème est à même de rassurer les salariés.
Muriel Pénicaud a assuré mardi que la mise en place du barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif sera "rassurant" pour l'employeur, mais aussi pour les salariés, lors d'une audition à l'Assemblée nationale.
"Il y avait trop de disparités". "Oui, c'est rassurant pour l'entreprise, mais c'est rassurant aussi pour le salarié", a affirmé la ministre du Travail lors d'une audition devant la commission des affaires sociales avant la ratification des ordonnances réformant le code du travail, qui sera au menu de l'Assemblée du 21 au 24 novembre.
"Il y avait trop de disparités dans les dommages et intérêts accordés aux salariés, peu d'équité et peu de prévisibilité", a-t-elle déclaré. "Nous avons instauré un plancher, ce qui n'était pas le cas auparavant. C'est un plus pour les salariés", a également assuré la ministre qui était l'invitée plus tôt de Patrick Cohen dans Europe Matin.
Un plancher plus bas mais pour tout le monde. Avant les ordonnances, un plancher obligatoire existait, mais il ne concernait que les salariés ayant plus de deux ans d'expérience dans une société de plus de dix salariés. L'indemnité était alors fixée à au moins six mois de salaire. Les ordonnances élargissent ce plancher aux entreprises de moins de 11 salariés, mais il est plus bas, atteignant au maximum trois mois de salaires selon l'ancienneté.
Pénicaud défend une loi qui va "protéger les salariés". Plus généralement, la ministre a une fois de plus défendu une réforme qui va "protéger les salariés, dynamiser le marché du travail, renforcer le dialogue social et libérer l'énergie et les capacités d'initiative des entreprises".
Il s'agit d'une "adaptation proche des besoins des entreprises et des aspirations des salariés", a encore dit Muriel Pénicaud. Soutenue par les députés de la majorité (En Marche, MoDem), la réforme a de nouveau été critiquée par ceux de l'opposition.
Vallaud tacle un projet "fainéant". Pour Adrien Quatennens (Les Insoumis), ces ordonnances "ne correspondent à aucun besoin majeur de l'entreprise française". De son côté, Boris Vallaud (Nouvelle gauche) n'y voit pas la "révolution copernicienne" vantée par la ministre, mais un projet "fainéant" qui n'affronte pas de "vrais sujets" comme la qualité de vie au travail, la précarité ou la codécision en entreprise. Pierre Dharréville, du parti communiste, a parlé de "flexi-précarité" pour le salarié, en référence à la "flexi-sécurité" vantée par l'exécutif.
Les syndicats pointent les dangers de la rupture conventionnelle collective. Lundi, les syndicats auditionnés par la même commission avaient alerté, entre autres, sur les "dangers" de la rupture conventionnelle collective (plans de départs volontaires en dehors de plans sociaux), prévue par la réforme. Celle-ci risque, selon eux, d'entraîner des plans de départs des seniors.
La ministre s'est voulue rassurante. Elle a insisté sur le fait que des "consignes expresses" seront données à l'administration pour qu'il n'y ait pas de "plans de retraites à travers ce biais-là".