Les règles du découvert bancaire changent le 20 novembre 2026. Les banques devront vérifier la solvabilité de leurs clients avant d’accorder certaines autorisations jusqu’ici exemptées de ce contrôle. Europe 1 fait le point sur cette nouveauté.
Nouvelle règle en vue. À compter du 20 novembre 2026, les découverts bancaires inférieurs à 200 euros entrent dans le champ du crédit à la consommation. Cette évolution, issue d’une directive européenne transposée en droit français, comme le rappelle service-public.gouv.fr concerne principalement les nouvelles autorisations de découvert de faible montant ou de courte durée.
Que se passe-t-il le 20 novembre 2026 ?
À partir de cette date, les banques devront analyser la solvabilité de leurs clients avant d’accorder une nouvelle autorisation de découvert, quel que soit son montant ou son délai de remboursement.
Jusqu’ici, cette obligation légale s’appliquait lorsque deux conditions étaient réunies : le découvert demandé atteignait au moins 200 euros et sa durée dépassait un mois. Les crédits inférieurs à ce montant ainsi que les découverts remboursables dans un délai d’un mois étaient exclus du champ du crédit à la consommation.
Ce régime dérogatoire disparaît le 20 novembre 2026. La mesure découle de l’ordonnance du 3 septembre 2025, qui transpose la directive européenne du 18 octobre 2023 dite « DCC2 ». Toujours selon service-public.gouv.fr, le texte poursuit trois objectifs : renforcer la protection des emprunteurs, limiter le risque de surendettement et harmoniser les règles du crédit à la consommation dans l’Union européenne.
Pourquoi parle-t-on de 200 euros ?
Le seuil de 200 euros correspond à l’une des limites qui permettaient jusqu’à présent à certains découverts d’échapper aux règles du crédit à la consommation. Il ne s’agit donc pas d’un nouveau plafond au-delà duquel un compte pourrait passer dans le rouge.
À partir du 20 novembre 2026, une demande portant sur un découvert de 50, 100 ou 150 euros pourra toujours être acceptée. La banque devra simplement procéder au préalable à une évaluation de la capacité de remboursement du client. Le ministère de l’Économie insiste sur ce point : la réforme ne supprime pas les petits découverts et n’interdit pas aux établissements bancaires d’en accorder.
Le seuil de 200 euros détermine toutefois les modalités de l’examen. Pour un découvert inférieur à cette somme ou remboursable en moins d’un mois, la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, restera facultative.
Mon découvert actuel est-il concerné ?
Non, si l’autorisation a été mise en place avant le 20 novembre 2026. Les découverts déjà inscrits dans une convention de compte ne sont pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réforme.
Il ne sera pas non plus nécessaire de solliciter sa banque chaque fois que le compte devient débiteur. Le client pourra continuer à utiliser son autorisation dans la limite du montant et de la durée prévus par son contrat.
Le nouveau contrôle concernera essentiellement les demandes formulées à partir du 20 novembre, notamment lors de l’ouverture d’un compte ou lorsqu’un client sollicite une nouvelle autorisation. Une modification du montant autorisé pourra également conduire la banque à réexaminer la situation financière du titulaire.
Que vérifiera la banque ?
L’établissement devra recueillir les informations nécessaires pour déterminer si le client est en mesure de rembourser le découvert demandé. L’examen pourra notamment prendre en compte ses ressources, ses charges habituelles et son niveau d’endettement.
Cette évaluation devra rester proportionnée à la nature, à la durée et au montant du découvert. Une autorisation de quelques dizaines d’euros utilisée pendant plusieurs jours ne donnera donc pas nécessairement lieu au même niveau de contrôle qu’un crédit à la consommation plus important.
La banque pourra s’appuyer sur les données dont elle dispose déjà, notamment le fonctionnement du compte, et demander des éléments complémentaires si elle les juge nécessaires. Pour les découverts de moins de 200 euros ou de moins d’un mois, la réglementation ne rend pas obligatoire la consultation du FICP.
La banque peut-elle refuser un découvert ?
Oui. Une autorisation de découvert n’est pas un droit. Une banque peut déjà refuser une demande et elle conservera cette possibilité après le 20 novembre 2026. La réforme rend obligatoire l’analyse de solvabilité, mais elle ne contraint pas l’établissement à accorder le montant sollicité.
À l’issue de l’examen, la banque pourra accepter la demande, proposer un plafond plus faible ou la rejeter si elle estime que le découvert présente un risque de remboursement trop important. Cette évolution pourrait donc compliquer l’accès à une autorisation pour certains ménages disposant de revenus irréguliers ou faisant déjà face à des charges élevées.
Elle ne signifie toutefois pas la fin du découvert bancaire. À partir du 20 novembre 2026, les autorisations inférieures à 200 euros resteront possibles, mais leur octroi sera davantage encadré.
