Dernier appel avant sanction. Les contribuables qui déclarent leurs revenus sur Internet, résidant dans les départements 50 à 974/976 et non mensualisés, ont jusqu’à mardi minuit pour remplir leur déclaration. Pour tous les autres, la date limite est déjà passée. Mieux vaut ne pas avoir oublié d’envoyer sa déclaration : les sanctions du fisc peuvent être lourdes. Évidemment, elles s’appliquent uniquement aux contribuables imposables.
Majoration de 10% minimum. En règle générale, l’administration fiscale envoie un rappel à ceux qui n’ont pas déclaré leurs revenus à temps. En cas d’oubli, il faut toujours être de bonne foi afin de minimiser ses pénalités. Ainsi, si vous réparez votre erreur de vous-même rapidement, la majoration sera limitée à 10% de l’impôt. Même tarif si vous recevez une mise en demeure du fisc et que vous réglez votre dû sous 30 jours. Les retardataires ont intérêt à être très précis : en cas d’inexactitude ou d’omission délibérées dans le but de faire baisser le montant de l’impôt, une pénalité supplémentaire de 40% s’applique (80% en cas d’abus de droit ou de manœuvre frauduleuse).
Si vous n’avez toujours pas envoyé votre déclaration un mois après réception d’une mise en demeure, la pénalité grimpe alors à 40% du montant total de l’impôt. Double peine : les contribuables dans cette situation ne peuvent plus bénéficier des réductions d’impôt auxquelles ils avaient droit. En effet, c’est l’administration fiscale qui fixe la base d’imposition. Elle est tenue d’en expliquer le calcul au contrevenant mais n’est pas obligée de tenir compte de ses éventuelles réclamations. Si le fisc découvre une activité occulte, la majoration atteint même 80%.
Intérêts de retard. Au cas par cas, l’administration fiscale peut également décider d’ajouter à ces pénalités des intérêts de retard, à hauteur de 0,4% par mois de retard (chaque mois commencé est dû). Ceci afin de compenser le manque à gagner. Pour la déclaration de revenus, ces éventuels intérêts démarrent au 1er juillet. Enfin, le paiement de l’impôt est également soumis à une date limite. En cas de retard, la pénalité est de 10%.
Le fisc peut engager des poursuites. Pour les récalcitrants, l’administration fiscale prévoit toute une série de poursuites qu’elle est tenue de notifier au contribuable fautif, au plus tôt dans un délai de vingt jours après envoi de la lettre de rappel. Cela comprend le prélèvement obligatoire de la créance non-réglée, la saisie des comptes bancaires ou des rémunérations et en dernier recours, la saisie du mobilier et de la propriété immobilière. Le contribuable peut faire opposition mais elle ne peut porter sur le calcul de l’impôt.