Les personnes non mariées confrontées au décès de leur compagnon (ou compagne) ont désormais de nouveaux droits. L es pacsés et concubins survivants bénéficient désormais des mêmes droits que les conjoints concernant les rentes versées en cas d'accident du travail mortel ou de décès faisant suite à une maladie professionnelle, selon un décret publié samedi au Journal Officiel.
40% du salaire. Le montant de cette rente d'accident du travail, versée par la Sécurité sociale, équivaut à 40% du salaire annuel de la personne décédée. Elle est versée jusqu'au décès de l'ayant-droit. Réservé jusqu'alors aux veuf(ve)s marié(e)s, le dispositif concerne donc maintenant les partenaires de Pacs ou les concubins des victimes. À noter qu'une rente est aussi versée aux enfants, et ce jusqu'à leurs 20 ans.
Un décret trois ans après la loi. Ce décret transpose dans le Code de la Sécurité sociale des dispositions prévues dans la loi de financement de la sécu pour 2012. Il aligne les droits des partenaires d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) et des concubins sur ceux des conjoints pour l'accès à une rente d'accident du travail.
La mesure va "améliorer" les droits des pacsés et des concubins qui "se retrouvent parfois dans des situations extrêmement compliquées, précaires" lors du décès de leur partenaire après un accident du travail ou une maladie professionnelle, se réjouit Arnaud de Broca, secrétaire général de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath).