Assurance chômage : le Conseil d'Etat valide la réforme

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Assurance chômage : le Conseil d'Etat valide la réforme © PASCAL GUYOT / AFP
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avec Afp
Deux ans et demi après sa première présentation officielle, suivie de multiples rebondissements sanitaires et judiciaires, la réforme de l’assurance chômage a été définitivement validée par le Conseil d’Etat ce mercredi, a fait savoir à l’AFP Me Antoine Lyon-Caen, l’avocat de la CGT. Le Conseil d'Etat a en effet rejeté le recours sur le fond des syndicats contre le nouveau calcul de l'allocation chômage. 

Le Conseil d'Etat a rejeté mercredi le recours sur le fond des syndicats contre le nouveau calcul de l'allocation chômage entré en vigueur le 1er octobre, levant le dernier obstacle à l'application d'une réforme sociale majeure du quinquennat. "Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes dirigées contre les dispositions du décret du 30 mars 2021", qui modifiait le calcul de l'allocation, conclut le Conseil d'Etat dans sa décision, publiée mercredi.

Les critiques des syndicats rejetées

"Avec ce rejet, on peut considérer que le contentieux sur la réforme est clos", a déclaré à l'AFP l'avocat de la CGT, Me Antoine Lyon-Caen. "Il y aura encore une audience de fond sur la date d'entrée (en vigueur, le 1er octobre, objet d'un autre décret, ndlr) mais elle sera purement formelle", a-t-il assuré. Les juges ont suivi l'avis de la rapporteure publique Marie Sirinelli qui avait rejeté lors de l'audience du 15 novembre les différentes "critiques" des syndicats.

Au centre du contentieux, le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), base de l'allocation chômage, qui va pénaliser l'indemnisation des demandeurs d'emploi alternant périodes de travail et d'inactivité. Le Conseil d'Etat note notamment que la différence de traitement des allocataires "selon qu'ils ont eu une période d'emploi continue ou discontinue pendant la période de référence, n'est pas manifestement disproportionnée".

 

Six mois de travail pour bénéficier d'un allocation chômage 

Selon l'Unédic, plusieurs centaines de milliers de demandeurs ouvrant des droits dans l'année suivant l'application de la réforme toucheront une allocation mensuelle plus faible (de 17% en moyenne). Mais pour les juges, ces différences de traitement relevées par l'Unédic "bénéficient aux personnes dont les périodes d'emploi sont les plus rapprochées" et ne sont pas "manifestement disproportionnées".

Le reste de la réforme contestée est aussi appliqué depuis le 1er décembre. Il faut désormais avoir travaillé six mois au lieu de quatre pour bénéficier d'une allocation chômage. La dégressivité de 30% (pour les chômeurs de moins de 57 ans ayant perdu une rémunération supérieure à 4.500 euros brut) s'applique au 7e mois et non plus au 9e.