La répartition française des aides européennes aux agriculteurs favorise de "fortes inégalités" entre les exploitations, accuse la Cour des comptes dans un référé rendu public jeudi.
Ce mode de répartition "n'a plus de justification pertinente". "Le mode de répartition de ces aides, facteur de fortes inégalités, n'a plus de justification pertinente", estime la Cour, et "les effets de ces aides sont, au mieux, incertains, que ce soit au regard du revenu des agriculteurs, de l'économie des exploitations ou de l'environnement", ajoute-t-elle dans ce document adressé au ministre de l'Agriculture.
La Cour des comptes a observé l'évolution de la répartition des aides directes du fonds européen agricole de garantie (FEAGA): ce fonds, qui constitue l'essentiel de la politique agricole commune (PAC), a représenté en moyenne 7,8 milliards d'euros par an en moyenne de 2008 à 2015 pour la France. En 2015, écrit la Cour des comptes, "10% des bénéficiaires (33.000 exploitants) ont perçu moins de 128 euros par hectare d'aides directes découplées (droits à paiement de base), alors qu'à l'autre extrémité, (...) 10% des bénéficiaires ont perçu plus de 315 euros/ha".
Les grandes exploitations avantagées. Selon l'institution, ces écarts, "fondés sur des situations historiques révolues", sont "l'héritage de situations historiques qui ont été cristallisées en 2006 sur la base des montants moyens des déclarations PAC des années 2000 à 2002". Elle ajoute que les modalités de répartition de ces aides "avantagent les grandes exploitations et celles dont les activités sont les plus rentables". En 2015, le montant de l'aide directe moyenne par exploitant pour les structures les plus grandes (22.701 euros) était supérieur de 37% à celui des exploitations les plus modestes (16.535 euros), toutes spécialisations confondues, affirme la Cour.