Une synthèse des diagnostics obligatoires à réaliser en cas de location d'un bien.
DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
Objet : Calcul de la consommation conventionnelle d’énergie, classement en fonction de la consommation énergétique et de l’émission de gaz à effet de serre, recommandations.
Utilisation : A annexer au bail à compter du 01/07/2007.
Validité : 10ans.
Logement décent
Objet : Contrôle des 14 critères de décence du logement.
Utilisation : Eviter la mise en responsabilité du propriétaire bailleur et de son mandataire (logement ancien).
Validité : Selon évolution du bien.
Etat des Lieux
Objet : Prise de rendez-vous, rédaction de l’état des lieux d’entrée et/ou de sortie, synthèse comparative, gestion des litiges…
Utilisation : A annexer au bail.
Validité : Durée du bail.
ERNT (Evaluation des Risques Naturels et Technologiques)
Objet : Information du locataire sur la situation du bien immobilier au regard des risques naturels, technologies ou sismiques.
Utilisation : A annexer au bail.
Validité : 6 mois.
Amiante
Objet : Contrôle de la présence de matériaux ou produits, figurant sur une liste réglementaire, contenant de l’amiante. (Permis de construire antérieur au 01/07/1977)
Utilisation : A conserver par le propriétaire bailleur et par son mandataire aux fins de production dans le cadre d’une procédure logement décent.
Validité : 3 à 30 ans selon constations et évaluation de l’état de conservation.
Plomb
Objet : Contrôle du risque d’exposition au plomb et de facteurs d’insalubrité. (Construction antérieure au 01/01/1949).
Utilisation : Avant travaux et avant le 12/08/08 pour les parties communes. A compter du 12/08/08 pour toute mise en location.
Validité : 6 ans si résultat positif, 30 ans si résultat négatif.
Mesurage
Objet : Mesure de la surface habitable et des annexes du logement.
Utilisation : Evaluation du loyer. Information indispensable pour le DPE.
Validité : 30 ans sous réserve de modification du bien.
Sanctions
Les sanctions du non-respect des obligations réglementaires liées à la mise en location du bien sont particulièrement lourdes : amendes de 3ème ou 5ème catégorie, responsabilité pénale pour mise en danger de la santé d’autrui, responsabilité civile.