"Ni blanc, ni noir, le bilan du contrat d'avenir dans le secteur de la restauration est contrasté", a tranché vendredi Sylvia Pinel. La ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme sortait tout juste d'un rendez-vous avec les professionnels de la restauration, durant lequel ils on dressé le bilan de la baisse de TVA dans le secteur, en vigueur depuis 2009. En plus du bilan, une mesure concrète a été annoncée : la création d'un "comité stratégique" pour définir les aides en faveur de la profession et ses engagements.
Mais ce qui ressort de la réunion, c'est surtout que la hache de guerre semble bel et bien enterrée entre l'exécutif et les professionnels du secteur. Les restaurateurs ont indiqué dans un communiqué avoir "apprécié le travail accompli" avec les équipes de Sylvia Pinel. La TVA passera bien de 7 à 10%, mais les professionnels ressortent avec la garantie qu'ils bénéficieront d'une large part du crédit d'impôt de 20 milliards, annoncé en novembre pour soutenir la compétitivité.
>>> Sur quel bilan se sont-ils accordés? Est-il juste? Pourquoi les restaurateurs grognaient-ils? Éléments de réponse.
• Que prévoyait ce "contrat d'avenir" ? En 2009, le taux de TVA est passé de 19,6% à 5,5%, puis à 7%, dans le cadre d'un plan de rigueur décidé par le gouvernement Fillon. Coût de la mesure pour l'Etat : plus de 3 milliards d'euros. En contrepartie : les restaurateurs avaient signé un "contrat d'avenir", comprenant une baisse des prix de 3,15% sur trois ans et 40.000 emplois supplémentaires par rapport à ce que la profession crée d'habitude.
• Quel bilan dresse le gouvernement? La ministre a d'abord souligné les "succès" pour l'emploi, avec 50.000 emplois créés. Elle a en revanche pointé les insuffisances en matière de formation puisque, selon elle, 19.500 jeunes de moins que l'objectif fixé ont pu avoir accès à une formation. Son bilan relève également une baisse des prix inférieure aux objectifs : 2,5% "dans le meilleur des cas". "Les engagements des restaurateurs ont été tenus. Ce bilan partagé permet de clore le chapitre du contrat d'avenir", ont quant à eux estimé les restaurateurs après la rencontre.
• Ce bilan est-il juste? Tout le monde ne le partage pas. En septembre dernier, un rapport du député socialiste Thomas Thévenoud assurait que "seuls 5.000 emplois supplémentaires ont été créés entre 2009 et 2011". En septembre toujours, une enquête de Libération arrivait au chiffre 17.000, bien loin des 50.000 avancés par la ministre. Et côté prix, le quotidien soutenait que la profession avait juste limité la hausse, et non baissé les prix. Les prix n'ont augmenté que de 0,6% deux ans après cette réforme. Pire, on assiste depuis juin 2011 à un effet de rattrapage : "les prix dans la restauration ont ainsi augmenté deux fois plus vite que le reste de l’économie", pointait le quotidien.
• De combien la TVA va-t-elle augmenter? Le gouvernement a annoncé qu'elle passerait bien de 7 à 10%, comme dans tous les secteurs qui bénéficient d'un taux intermédiaire. Cela permettra en partie de financer le crédit d'impôt aux entreprises de 20 milliards annoncé en novembre. Bercy a exclu un retour de le TVA à taux plein, mais l'annonce avait tout de même suscité une vive grogne des professionnels. Selon eux, cette hausse de 3 % allait détruire des dizaines de milliers d'emplois.
Celle-ci semble désormais apaisée par l'engagement de la ministre Sylvia Pinel, même si la profession restera "vigilantes quant au respect des promesses gouvernementales en matière de compétitivité et en particulier du dispositif relatif au crédit d'impôt". En échange du crédit d'impôt, "nous attendons des efforts sur l'emploi et l'investissement, sur le dialogue social, la formation, l'apprentissage et la qualité", prévient la ministre. Il reviendra au futur "comité stratégique" de préciser ces futurs objectifs.