Les députés ont voté ce 11 mai, le texte de loi portant « engagement national sur l’environnement » dit Grenelle 2. Après l’examen de près de 300 articles fondamentaux comme celui sur les énergies renouvelables, les bâtiments, l’urbanisme ou la biodiversité.
Cette loi, dite Grenelle 2, décline, chantier par chantier, secteur par secteur, les objectifs entérinés par le premier volet législatif du Grenelle Environnement. C’est un texte d’application et de territorialisation du Grenelle Environnement et de la loi Grenelle 1, qui permet d’enraciner la mutation écologique à la fois dans les habitudes et dans la durée.
Pour Jean-Louis Borloo, Ministre d’Etat, ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable, et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociation sur le Climat : « c'est un texte majeur qui vient d’être adopté. Confirmant les objectifs du Grenelle 1 qui permettait à la France de rattraper son retard en matière de développement durable, et de préparer l'avenir, le Grenelle 2 va donner au pays la possibilité de prendre une longueur d’avance dans l'ensemble des secteurs de la croissance verte. »
Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement, ajoute : « C’est une formidable boîte à outils qui va nous aider à réaliser en 4 ans un saut énergétique aussi important que celui réalisé ces 30 dernières années. Cette mutation est bonne pour le pouvoir d’achat des ménages, la planète et l'emploi »
Voici le rappel des principales actions déjà accomplies ou engagées, ainsi que les résultats et avancées du Grenelle 2, en lien avec le logement :
Dans le bâtiment, résultat à ce jour :
- Nouvelle norme de construction de 50 kWh/m2, c'est trois fois moins que la norme actuelle et six fois moins que la moyenne dans le bâti existant.
- 20 000 demandes de certification en BBC (20 fois plus qu’en 2007).
- Signature de120 000 éco-prêts à taux zéro.
- Rénovation de 40 000 logements sociaux sur les 800 000 programmés.
Avancées du Grenelle 2
- Obligation d’informer les futurs occupants d’un logement sur sa performance énergétique.
- Simplification des procédures pour la réalisation de travaux de rénovation thermique au sein des copropriétés.
L'énergie, résultat à ce jour :
- + 600% en deux ans dans le domaine du solaire photovoltaïque.
- + 90% en deux ans dans le domaine de l'éolien.
- Création du fonds chaleur renouvelable doté d’un milliard d’euros.
- Lancement de trois appels d’offre « biomasse » (4e en cours).
Avancées du Grenelle 2
- Construction de 500 mâts/an. Objectif : 19 000 MW raccordés en 2020.
- Rapport d’évaluation 3 ans après la promulgation de la loi.
- Amélioration de la planification régionale et de l'encadrement technique.
- Possibilité pour toutes les personnes morales d’installer des panneaux photovoltaïques et de bénéficier du tarif d’achat.
- Généralisation des bilans de gaz à effets de serre aux entreprises de plus de 500 salariés et aux collectivités de plus de 50 000 habitants avant fin 2012.
Mesure très attendue également, les municipalités auront désormais la possibilité de donner l'autorisation de dépasser les COS (coefficient d’occupation des sols) de 30% si les bâtiments concernés sont particulièrement performants en matière énergétique. Peut être une solution pour pallier au manque de logements !
Pour réduire la consommation d’énergie des logements anciens de 38% d’ici 2020, le dispositif du diagnostic de performance énergétique (DPE), déjà obligatoire pour vendre ou louer un bien immobilier et qui permet de connaître les consommations d’énergie, sera fortement conseillé.
Tout d’abord deviennent obligatoires : la réalisation d’audits énergétiques dans les grandes copropriétés et de DPE dans les petites et moyennes copropriétés ; l'information des futurs occupants d’un bâtiment sur sa performance énergétique et l'affichage des performances énergétiques dans les annonces immobilières.
La délivrance d’une attestation vérifiant la prise en compte des normes énergétiques est obligatoire à la fin des travaux de rénovation d’un logement. Ces nouvelles dispositions imposées dans les logements anciens par les pouvoirs publics visent à inciter les Français à effectuer des travaux d’amélioration de l’habitat.
Le 1er janvier 2013, tous les permis de construire des nouveaux bâtiments devront respecter la nouvelle norme BBC (bâtiment basse consommation). Celle-ci impose une consommation d’énergie (chauffage, eau chaude, éclairage et ventilation mais pas l'électroménager) de moins de 50 kWh/m2 alors que la moyenne est actuellement de 240 Kwh/m2 dans les 31 millions de logements en France.
Les différentes mesures fiscales rencontrent déjà un franc succès dans l’accompagnement des travaux améliorant la performance énergétique, la qualité de vie, pour exemple : l’Eco-prêt à taux zéro, le crédit d’impôt développement durable, Eco-subvention.
Philippe Pelletier, président du comité stratégique « Plan Bâtiment Grenelle », nous apporte des indications :
Quelles sont les nouveautés apportées dans le logement par le Grenelle 2 ?
Les actions à mener seront surtout sur les logements existants, dans le neuf aujourd’hui on construit en respectant la norme BBC. Le Grenelle 2 ouvre un volet sur les copropriétés. Nous aurons plus de précisions mi-juin, mais nous pouvons déjà dire qu’en fonction de l’importance de la copropriété l’obligation de faire un Audit énergétique sera prescrite.
On parle de changement de gouvernance ?
Oui, pour les copropriétés, hier lors des réunions de copropriétaires les points abordés étaient en lien avec l’entretien, les travaux dans les parties communes, dans le Grenelle 2 sera intégrée la réflexion de travaux, également, dans les appartements privés. Cela n’a pas de sens d’isoler la toiture, la façade, la cage d’escalier si les appartements n’ont pas des fenêtres double vitrage, de radiateurs adaptés, etc. Les réaménagements seront considérés comme des travaux d’intérêt collectifs. Pour ce faire, le syndic devra être force de proposition pour améliorer la performance énergétique de l’ensemble de l’immeuble, ensuite cela est accepté ou refusé, sans être sanctionné.
Quelles sont les nouvelles normes à venir ?
La prochaine norme, mais qui reste sous forme de conseil, d’outil pour les biens existants, sera la RT2012, nous aurons plus d’éléments en septembre 2010, celle-ci sera certainement applicable en 2013. N’oublions pas que le vrai moteur dans tous cela est la valorisation du bien en cas de revente, ou de mise en location avec des charges moins élevées, un confort de vie amélioré, c’est le marché, la demande qui va être l’accélérateur de ces changements.