Le traitement des déficits et les réintégrations
Traitement des déficits
Le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt, est déductible du revenu global, sous la condition notamment de maintenir l'affectation de l'immeuble à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation du déficit sur le revenu global, dans la limite annuelle de 10.700 euros.
Cette limite est portée à 15.300 euros lorsqu'un déficit est constaté sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction au titre de l'amortissement dit « Périssol ».
La fraction des déficits afférents aux immeubles urbains ou ruraux qui excède la limite annuelle de 10.700 euros ou, le cas échéant de 15.300 euros ou qui résulte des intérêts d'emprunts est exclusivement imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
La limite du report sur le revenu global ne s'applique pas dans le cas du régime "Malraux" ou des déficits fonciers subis à l'occasion de la réalisation de certains travaux de réaménagement par les propriétaires d'immeubles situés dans certaines zones franches urbaines (ZFU).
Les réintégrations
Il s’agit des avantages fiscaux dont a bénéficié le contribuable, devenus caducs en raison du non respect d’une au moins des conditions de leur octroi.
Sauf exceptions, la rupture par le propriétaire ou l'associé de son engagement de location ou de conservation des parts entraîne la réintégration dans le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle elle intervient, des amortissements déduits au cours de la période couverte par cet engagement.
Toutefois, afin d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt qui résulteraient de cette majoration, son imposition fait l'objet d'un système de quotient.
Voir la 1ère partie : Le régime fiscal de la location non meublée (revenus fonciers) (1/3)