Une location est considérée meublée dès lors que le logement loué est garni d'un mobilier permettant la vie courante. Le propriétaire qui opte pour ce type de location doit veiller à vous fournir l’ameublement et l’équipement ménager (vaisselle, équipement de cuisine…) suffisants.
Caractéristiques du contrat de location meublée
Contrat écrit obligatoire
Toute personne qui loue un logement meublé, bénéficie d'un contrat écrit dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. Le contenu du contrat est réglementé.
Durée du contrat de bail
Le contrat est d'une durée d'un an si le meublé est la résidence principale. Cependant, lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois.
Modification des conditions du contrat
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions, doit vous en informer en respectant un préavis de 3 mois.
Non renouvellement du contrat
De même si le bailleur ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit vous en informer en respectant aussi un préavis de 3 mois.
Il doit motiver son congé :
soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement,
soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Congé donné par le locataire
Vous pouvez résilier le contrat à tout moment sous réserve d'un préavis d'1 mois.
Clauses non réglementées
Les clauses concernant notamment le dépôt de garantie, les charges, les documents annexes au contrat ne sont pas réglementées. Toutefois, il est d’usage de suivre le même régime qu’en logement non meublé.
Contenu du contrat de location
Mentions recommandées l
a date de prise d’effet et la durée du bail,
les modalités de congé,
la destination des lieux,
le montant du loyer,
ses modalités de paiement et de révision,
le montant et la liste des charges, réparations et taxes que le locataire devra payer,
le montant du dépôt de garantie,
l'obligation pour le locataire de s'assurer contre les risques locatifs (exemple : incendie),
les clauses résolutoires que le bailleur peut juger utiles pour mettre un terme à la location en cas de non-paiement du loyer ou des charges ou de défaut d'assurance.
Annexes au contrat de location
Le bailleur et le locataire ont intérêt à annexer au bail un état des lieux et un inventaire détaillés du mobilier, signés par les deux parties, ainsi que les diagnostics obligatoires.
Ces documents sont établis par écrit d'un commun accord entre les parties à l'entrée et au départ du locataire. Si les parties décident de les faire établir par un professionnel, il faut préciser qui assume le coût de son intervention.
Etat des lieux
L'état des lieux décrit le logement et ses équipements (sanitaire, cuisine équipée...). C'est en comparant l'état des lieux d'arrivée et de départ du locataire que le bailleur peut demander à ce dernier, s'il y a lieu, la réparation de certains éléments détériorés. Si le logement est meublé, cet état des lieux n'est pas obligatoire. Il est recommandé néanmoins de faire un inventaire du mobilier mis à disposition.
Inventaire détaillé du mobilier
L'inventaire détaillé du mobilier doit décrire les meubles mis à la disposition du locataire par le bailleur et en décrire l'état. Il permet au bailleur de prouver que les meubles lui appartiennent, et au locataire d'exiger le bon état des meubles et équipements fournis.
Caution (cf. dossier « Dépôt de Garantie & Caution)
Obligations du propriétaire
Obligation de délivrer un logement décent
Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Mise en conformité du logement
Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.
Autres obligations du bailleur
Pour le reste, votre bailleur et vous-même convenez librement de vos obligations réciproques.
En l'absence de précisions dans le bail, le bailleur est tenu :
de mettre à votre disposition le logement, les équipements et les meubles qui s'y trouvent en bon état d'usage et de réparation,
de vous assurer la jouissance paisible du logement,
de vous garantir des vices ou défauts qui empêcheraient d'utiliser le logement loué.
Obligations du locataire
Vous devez payer le loyer et les charges aux termes convenus dans le bail et user paisiblement des locaux loués conformément à leur destination.
Responsabilité du locataire en cas de dégradations
Vous êtes responsable des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans les locaux dont vous avez la jouissance exclusive, à moins de démontrer que ces dégradations sont dues à la force majeure, à la faute du bailleur, ou d'une personne que vous n’avez pas introduite dans le logement. Vous êtes obligé de souscrire une assurance incendie et dégâts des eaux.
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