En application d'une directive européenne, la vente de médicaments en ligne autorisée depuis le 1er janvier 2013 en France reste soumise à la publication d'un arrêté relatif "aux bonnes pratiques de dispensation" des remèdes par voie électronique. Or, l'Autorité de la concurrence a rendu mercredi un avis défavorable sur ce texte. Des restrictions pénalisantes Le projet d'arrêté "contient un ensemble important d'interdictions et de restrictions (...) non justifiées par des considérations de santé publique, qui visent à limiter le développement de la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens français, voire même à dissuader ces derniers d'utiliser ce canal de vente", explique l'Autorité dans un communiqué. En outre, elle estime que la France serait pénalisée par rapport aux autres Etats membres proposant une gamme de médicaments plus attractive. Autre élément pointé du doigt par l'Autorité : l'arrêté contraindrait les pharmacies à pratiquer les mêmes prix sur Internet et en officine, ce qui limiterait fortement "la liberté tarifaire des pharmaciens". "L'Autorité rappelle que l'exercice libre et entier de la concurrence suppose que chaque opérateur détermine de manière indépendante sa propre stratégie commerciale". C'est donc aux officines de décider ou non si une politique tarifaire de différenciation est plus profitable, d'autant que "la vente sur Internet est un vecteur de la concurrence par le prix" qui doit bénéficier au consommateur. Pour conclure, l'Autorité met en garde la France contre une réglementation excessive, qui la mettrait en infraction par rapport au droit européen... Pour mémoire, le ministère de la Santé avait limité dans un premier temps la vente des médicaments sur internet à ceux situés uniquement devant les comptoirs en pharmacie. Le Conseil d'Etat avait cependant suspendu cette restriction rappelant que les Etats membres de l'Union européenne "ne peuvent exclure de l'activité de commerce électronique à destination du public que les seuls médicaments soumis à prescription".