EDF a refusé d'appliquer le tarif social sur l'électricité à des clients défavorisés, suite à une mauvaise interprétation du décret d’application. Selon une estimation du groupe, cette erreur aurait privé, depuis 2005, 6.000 foyers potentiellement bénéficiaires chaque année, soit 30.000 en cinq ans.
Une mauvaise interprétation des décrets
Le tarif de première nécessité (TPN) permet aux personnes en difficultés financières d'obtenir une réduction de leur facture d'électricité. Il faut pour en bénéficier disposer de moins de 626,76 euros par mois de revenu. D’autres facteurs rentrent ensuite en compte pour le calcul exact du tarif à appliquer.
La puissance souscrite par le bénéficiaire (dépassant ou pas 9 kVA- kilo/volt/ampères) est ainsi étudié pour calculer la réduction, mais n’est en aucun cas une condition obligatoire pour bénéficier ou non de ce tarif social. Or, EDF a refusé d’accorder cet aide à des foyers uniquement parce qu’ils étaient en 12 kVA.
Les engagements d'EDF
Le groupe a assuré avoir pris "toutes les dispositions nécessaires" pour rectifier le tir, et attribuer le TPN selon le dispositif prévu. Il s’est également engagé à appliquer pour les clients concernés une réduction sur leur facture d’un an de bénéfice du tarif. EDF appelle par ailleurs les clients dans le même cas à se manifester.
Un amendement au projet de loi Nome (sur la réorganisation du marché de l'électricité) a aussi été déposé au sénat, visant à rendre automatiques les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Une mesure à laquelle EDF s'est dit favorable.