C'est quoi un "compte non déclaré" ?

L'info. Médiapart affirme que le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, a détenu "pendant de longues années" un compte en Suisse non déclaré. Le site d'informations assure que le compte a été clôturé en 2010 - juste avant que Jérôme Cahuzac devienne président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale - et que les avoirs ont été transférés à Hong-Kong. Le ministre du Budget dément ces informations avec force et contre-attaque sur le plan judiciaire avec une plainte en diffamation.

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Qu'est-ce qu'un compte non déclaré ? Tous les comptes bancaires détenus à l'étranger par un contribuable français doivent être signalés au fisc français chaque année au moment de la déclaration de revenus. Un compte qui n'aurait pas été communiqué à l'administration fiscale est donc un compte non déclaré.

Que risque-t-on ? Normalement, l'administration fiscale a trois ans pour vous contrôler après votre déclaration de revenus. Mais en cas de compte non déclaré, ce délai est porté à dix ans.

Vous risquez ainsi une amende fiscale. Celle-ci est fixée à 5% du solde du compte, si les avoirs détenus sont supérieurs à 50.000 euros. Elle est au minimum de 1.500 euros si le compte est ouvert dans un Etat ou territoire qui a conclu une convention d'assistance administrative avec la France et au minimum de 10.000 euros si le compte est détenu dans un pays non coopératif, comme le Guatemala, les Philippines, Belize, les îles Cook ou encore le Libéria.

Par ailleurs, les avoirs détenus sur ces comptes à l'étranger sont présumés imposables par le fisc. Vous risquez donc d'avoir à payer un rappel d'impôt sur ces montants, soumis à une majoration de 40%, et les intérêts de retard.

Peut-on "se racheter" ? Le ministère des Finances avait ouvert en 2009 un "guichet de régularisation" pour permettre aux évadés fiscaux de déclarer leurs avoirs cachés à l'étranger. Ils se voyaient alors infliger des sanctions allégées. En tout, 3.500 dossiers avaient alors été traités.

Depuis, il existe toujours, selon Les Echos , une petite cellule chargée de traiter avec ces repentis. Les contribuables qui viennent d'eux-mêmes déclarer leur compte peuvent ainsi négocier et bénéficier de sanctions adoucies.