Députés et sénateurs ont trouvé un accord jeudi sur le projet de loi de programmation des moyens de la Justice porté par Éric Dupond-Moretti, en vue d'une adoption définitive au Parlement mercredi. Après ce compromis de la commission mixte paritaire, le projet de loi sera soumis à un dernier vote de l'Assemblée nationale mardi. L'adoption définitive est attendue mercredi au Sénat.
Une loi pour "réduire par deux" les délais judiciaires
"La justice aura sa grande loi et un accroissement inédit de son budget", s'est réjoui le député Renaissance Sacha Houlié, président de la commission des Lois, sur le réseau social X (ex-Twitter). Pour "réduire par deux" les délais judiciaires, le gouvernement prévoit un budget de la Justice de près de 11 milliards d'euros en 2027, contre 9,6 aujourd'hui, et l'embauche en cinq ans de 10.000 personnes, dont 1.500 magistrats. Le texte négocié entre députés et sénateurs promet le recrutement de 1.800 greffiers.
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Durant les débats au Parlement, la droite avait obtenu la promesse d'un ajout de 3.000 places de prison supplémentaires, aux 15.000 qu'ambitionne de créer le gouvernement d'ici la fin du quinquennat. L'objectif - un total de 78.000 places en 2027 - paraît fort ambitieux au vu des difficultés pour construire de nouveaux lieux de détention.
La gauche et le RN avaient protesté contre une déjudiciarisation
Parmi les points sensibles, le projet de loi prévoit notamment de pouvoir filmer ou enregistrer à leur insu, grâce à leurs appareils connectés (téléphones, ordinateurs...), des personnes visées par des enquêtes pour terrorisme, grande délinquance et criminalité organisée.
Jeudi, la commission mixte paritaire a rétabli une mesure qui avait été rejetée par l'Assemblée nationale. L'article prévoit de réformer la procédure prévue en cas de saisie de rémunérations, avec une suppression de l'autorisation préalable du juge de l'exécution. Et il confie l'application de la saisie aux commissaires de justice, à la place du greffe du tribunal judiciaire.
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À l'Assemblée, gauche et RN avaient protesté contre une déjudiciarisation de ce dispositif, qui pénaliserait selon eux les plus vulnérables face à leurs créanciers. Le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, avait lui insisté sur la "charge très importante pour les greffiers", et souligné que "la saisie sur salaires est la seule à faire l'objet d'un traitement judiciaire de bout en bout". Et "le juge intervient bien en cas de contestation par le débiteur", souligne le député Renaissance Jean Terlier, rapporteur du texte.