Les moins de 13 ans bientôt assignés à résidence de 23 heures à 6 heures ? Lors d'un déplacement dans l'Aveyron, le 25 avril dernier, Gérald Darmanin s'est dit favorable à un couvre-feu national pour les individus de moins de 13 ans. Une mesure déjà effective dans les municipalités de Nice et de Béziers que le ministre de l'Intérieur a jugée comme étant "tout à fait raisonnable". Dans ces villes du sud de la France, les jeunes adolescents de moins 13 ans ont interdiction de circuler dans les rues de 23 heures à 6 heures du matin s'ils ne sont pas accompagnés d'un adulte. Une limite d'âge qui a été choisie sciemment par les autorités locales.
Le couvre-feu s'appuie sur l'article L11-1 du Code pénal qui établit les principaux principes du droit des mineurs. Le texte stipule que "les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement". "Un individu de 12 ans retrouvé dans les rues et qui ne respecte pas l'arrêté municipal de couvre-feu, n'est pas exposé à des poursuites pénales", indique à Europe 1, Eric Henry, délégué national Alliance Police. Concrètement en France, une personne de moins de 13 ans n'est pas pénalement responsable de ses actes, comme des crimes, délits et contraventions.
Sanctionner les parents
L'absence du discernement du jeune adolescent ayant transgressé le couvre-feu permet aussi de sanctionner ses parents. "Une fois entre les mains de la police municipale, le jeune retrouvé dehors est amené au commissariat où ses parents sont convoqués. Une enquête environnementale est faite, à la demande du procureur pour déterminer si l'adolescent évolue dans un environnement favorable", détaille une source policière.
Si les investigations démontrent que les parents ne répondent pas à leurs obligations, le mineur de moins de 13 ans peut, par exemple, être placé dans un foyer éducatif. De plus, l'adolescent n'étant pas responsable de ses actes, c'est aux parents qu'il revient de payer les contraventions. Pour les forces de l'ordre néanmoins, cette mesure ne peut pas être "pérenne dans la durée". "Il s'agirait de missions supplémentaires pour les effectifs de polices municipales. On ne doit pas suppléer les carences parentales", conclut Eric Henry.