Transgenre : le Sénat durcit les conditions de changement d'état civil

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Transgenre : le Sénat durcit les conditions de changement d'état civil
Les sénateurs ont aussi rejeté plusieurs amendements issus de la gauche. Image d'illustration.@ MARTIN BUREAU / AFP
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Les sénateurs, qui veulent mieux encadrer cette procédure, ont introduit dans le projet de loi des "critères objectifs, y compris de nature médicale".

Le Sénat a durci mardi les conditions de changement d'état civil pour les personnes transsexuelles par rapport à la version adoptée en juillet à l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi Justice du 21e siècle. Le texte doit à présent repartir pour une ultime lecture devant les députés qui auront le dernier mot et qui devraient rétablir leur version.

Qu'avaient décidé les députés ?Le texte de l'Assemblée facilite le changement d'état civil pour les personnes transsexuelles. Il prévoit que toute personne majeure ou mineure émancipée "qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification" devant un tribunal de grande instance. "Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande", précise-t-il.

Réintroduction de critères "de nature médicale". La commission des lois du Sénat a souhaité "une procédure mieux encadrée", a souligné le rapporteur Yves Détraigne (UDI-UC). Faisant valoir que "le changement d'état civil comporte de multiples implications pour le droit des personnes" et "doit être entouré de garanties suffisantes", il a proposé que le juge se prononce "en fonction de critères objectifs, y compris de nature médicale, sans exiger une intervention chirurgicale irréversible, et pas uniquement au vu de la volonté exprimée par la personne".

Un amendement socialiste rejeté. De son côté, le Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a déposé un amendement aux dispositions proches à celles de l'Assemblée, "fruit d'un équilibre entre les impératifs de sécurité juridique et la nécessité d'améliorer le vécu quotidien des personnes des personnes transsexuelles". Cet amendement comme plusieurs amendements similaires déposés par la gauche sénatoriale a été rejeté.