GPA : le gouvernement n'en a pas fini

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GPA : le gouvernement n'en a pas fini
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DECRYPTAGE - Les enfants nés de mère porteuse à l'étranger devront être reconnus par la France. Sur le front politique, la pression monte.

L'ACTU. Le gouvernement le sait, le sujet est explosif. Un an et demi après le mariage pour tous, le débat sur la gestation pour autrui (GPA) revient dans l'actualité via une décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui s'impose à la France à compter de vendredi. A l'avenir, la filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger devra être reconnue.

>>> Quelles sont les conséquences de cette décision ? L'interdiction de la GPA en France est-elle pour autant remise en cause ? Europe 1 fait le point.

• Quelle était la question posée à la CEDH ? La Cour avait été saisie par deux couples de parents, Dominique et Sylvie Mennesson ainsi que Monique et Francis Labassée. Leur combat ? Obtenir la reconnaissance d'un lien de filiation avec leurs enfants nés légalement par gestation pour autrui aux Etats-Unis. Les tribunaux français avaient refusé cette reconnaissance au motif que le recours aux mères porteuses est interdit en France et qu'il y avait donc "fraude à la loi".

• Que demande la CEDH à la France ?  La juridiction européenne, dont le droit s'impose sur le droit français, a eu une autre interprétation des choses. La France a bien sûr le droit d'interdire la gestation pour autrui sur son territoire. Mais elle ne peut pas refuser de reconnaître les enfants nés de mères porteuses à l'étranger, car c'est une atteinte à leur "identité" au sein de la société française. "La CEDH  ne demande absolument pas que la France autorise la GPA sur le sol français. C'est important à souligner car il y a eu beaucoup de dérapages autour de l'interprétation de cette décision", souligne Nicolas Hervieu, juriste spécialisé dans les questions de filiation, contacté par Europe 1.

• Comment cette filiation va être établie ? Pour établir cette filiation, les actes d'état civil qui ont été légalement réalisés à l'étranger (NDLR : dans les pays où la GPA est légale, notamment les Etats-Unis ou le Canada) devront désormais être retranscrits en France", détaille Nicolas Hervieu.

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• Combien d'enfants sont concernés ? Selon les chiffres fournis par les associations, 2.000 enfants vivant sur le sol français sont concernés. Jusqu'ici, on les surnommait "les fantômes de la République" car ils n'avaient aucune existence légale aux yeux de l'Etat français. Impossible, par exemple, pour eux, d'avoir une carte d'identité, un numéro de sécurité sociale ou encore d'hériter de leurs parents comme les autres, "les droits successoraux étant alors calculés comme si[l'enfant] était un tiers, c'est-à-dire moins favorablement", faisait remarquer la CEDH.

• Quelle est la position du gouvernement ? Le gouvernement n'a eu de cesse de répéter le principe d'interdiction de la GPA en France. De la ministre de la Justice Christiane Taubira à Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat à la famille, en passant par François Hollande, qui au lendemain de la décision de la CEDH, le 27 juin, avait martelé qu'"il ne serait jamais question de la légalisation de la gestation pour autrui tant qu'il serait président de la République".

• Que craignent les opposants à la GPA ? Ce rappel du principe d'interdiction ne suffit pas à rassurer les opposants à la GPA, qui reprochent au gouvernement de ne pas avoir fait appel de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Neuf mois après sa dernière manifestation, La Manif pour tous compte remobiliser ses troupes sur ce thème et appelle à battre le pavé le 5 octobre pour demander "l'abolition universelle" de la GPA.

• Quels sont leurs arguments ? La pression monte aussi sur l'exécutif. Le débat transcende les clivages politiques traditionnels. Dix députés socialistes opposés à "toute forme de marchandisation du corps humain" viennent de publier une lettre ouverte et s'inquiètent des conséquences de la décision de la CEDH. "Devons-nous accepter que se construise, au fil de l'eau, une jurisprudence 'cheval de Troie' qui, partant de bonnes intentions à l'égard des enfants nés par GPA à l'étranger, aboutirait de facto à légitimer un marché des mères porteuses, puis à légiférer en France ?", interrogent ces parlementaires. Dans une tribune publiée le 14 juillet, une soixantaine de personnalités, dont Jacques Delors, Lionel Jospin ou encore la philosophe Sylviane Agacinski, enjoignaient déjà François Hollande à "s'opposer publiquement à l'admission par le droit des contrats de mères porteuses".

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© Europe 1

• Le recours à la GPA davantage sanctionnée ? Le gouvernement ayant renoncé à faire appel, les initiatives pour renforcer l'interdiction de la GPA se multiplient. Dans une proposition de loi qu'il a déposé, le député UMP des Alpes-Maritimes Jean Leonetti propose de doubler les peines contre les agences qui organisent ce trafic d’être humain (jusqu’à quatre ans de prison et 60.000 euros d’amende) mais surtout et c'est nouveau de condamner les personnes ayant recours à une GPA d’un an de prison et 15.000 euros d’amende.