Le Conseil d'État a pour la première fois interdit aux forces de l'ordre d'exploiter des téléphones saisis dans le cadre d'une perquisition administrative au domicile de deux personnes soupçonnées d'appartenir à la mouvance islamiste radicale, a-t-on appris mercredi.
La menace n'a pas été établie. Dans une décision rendue lundi, la plus haute juridiction administrative a estimé que puisque cette perquisition de quatre heures menée le 25 août 2016 à Lutterbach (Haut-Rhin) n'avait "donné lieu à la découverte d'aucun élément susceptible de constituer une menace pour la sécurité et l'ordre publics", les trois téléphones saisis à cette occasion ne devaient pas être exploités. En particulier, le Conseil d'État souligne à l'intention du ministère de l'Intérieur que le seul fait que les téléphones contiennent des éléments "en langue arabe" ne suffit pas à établir une menace.
Une première depuis l'extension des pouvoirs des forces de l'ordre. La succession d'attentats en France a conduit l'exécutif à renforcer les pouvoirs des forces de l'ordre en matière de lutte contre le terrorisme. Il est ainsi permis désormais aux préfets d'ordonner des perquisitions administratives, en dehors du cadre judiciaire, dans le cadre de la prolongation de l'état d'urgence. C'est à la justice administrative, et donc en dernier ressort au Conseil d'Etat, qu'il appartient de contrôler l'exercice de ces nouvelles prérogatives, en particulier en ce qui concerne l'exploitation de téléphones portables.
Ces dernières semaines, la justice avait validé plusieurs demandes d'autorisation formulées par le ministère de l'Intérieur.