Niche fiscale : le fisc condamné à verser plus de 315 millions d'euros à Vivendi

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Niche fiscale : le fisc condamné à verser plus de 315 millions d'euros à Vivendi
Le groupe se voit rétrocéder plus de 315 millions d'euros.@ AFP
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Le fisc a été condamné mi-mars à verser plus de 315 millions d'euros à Vivendi après avoir supprimé une niche fiscale, qui permettait aux grands groupes de minimiser leur fiscalité.

Le fisc a été condamné à rétrocéder plus de 315 millions d'euros au géant des médias Vivendi dans le cadre d'un litige portant sur une niche fiscale, selon une décision du tribunal administratif de Montreuil obtenue vendredi. "La société Vivendi est déchargée des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au tire de l'exercice clos en 2012 ainsi que des intérêts et pénalités afférents pour une somme globale de 315.464.624 euros", selon cette décision rendue le 16 mars. Vivendi n'a pas souhaité faire de commentaire tandis que Bercy a refusé de s'exprimer "sur des situations fiscales particulières".

Minimiser la fiscalité. Le législateur a supprimé en 2011 une niche fiscale - le bénéfice mondial consolidé (BMC) - qui permettait à quelques très grands groupes de minimiser leur fiscalité en intégrant dans l'assiette de l'impôt les pertes de filiales étrangères. Le tribunal administratif a estimé que Vivendi pouvait reporter sur l'exercice 2012 des crédits d'impôts constitués grâce à ce mécanisme du BMC jusqu'au 31 décembre 2011. Vivendi est "fondée à demander l'imputation sur le montant de l'impôt au titre de l'exercice 2012 des crédits d'impôt étranger acquis au 31 décembre 2010", ces crédits d'impôt n'ayant pu être inclus dans le calcul d'imposition sur l'exercice clos en 2011, selon la décision dont la teneur avait été révélée par BFMTV.

Des précédents. Ces crédits d'impôts étrangers "sont imputables sur les cinq exercices suivant l'exercice clos en 2010", souligne le tribunal. La suppression du BMC est entrée en vigueur dès le 6 septembre 2011, suscitant à l'époque la colère de Vivendi, indigné de voir les règles fiscales changer en cours d'année. Sur le même sujet, le groupe de Vincent Bolloré avait déjà gagné en 2014 un procès contre le fisc qui avait été condamné à lui rendre près de 366 millions d'euros. Les autorités fiscales avaient interjeté appel de cette décision le 2 décembre 2014. Le 5 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Versailles avait confirmé la décision favorable à Vivendi. Le 28 octobre 2016, Bercy s'était pourvu en cassation devant le Conseil d'État. "A ce jour, l'examen de ce pourvoi est en cours", selon le rapport financier 2016 de Vivendi.