Mise en oeuvre des droits de l'enfant : la France peut mieux faire

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Mise en oeuvre des droits de l'enfant : la France peut mieux faire
Des enfants à l'école (photo d'illustration)@ FRED DUFOUR / AFP
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Education, état civil des enfants nés par GPA, interdiction des châtiments corporels ... La France peut mieux faire en matière de droits des enfants, estime le Défenseur des droits dans un rapport présenté mardi. Dans ce document portant sur la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l'Enfant (CIDE), le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et son adjointe Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, portent une appréciation "en demi-teinte" sur l'exercice effectif des droits de l'enfant dans l'Hexagone. Ils soulignent "des difficultés importantes d'accès à leurs droits pour les enfants les plus vulnérables", comme les enfants pauvres, handicapés ou encore étrangers.

Une "certaine méconnaissance" du texte en France. Adoptée par les Nations unies il y a 25 ans, le 20 novembre 1989, cette Convention a été ratifiée par la France en 1990. Le protocole de 2011, qui autorise un enfant à saisir directement le Comité des droits de l'ONU, a été signé par le gouvernement en novembre 2014. Pour autant, Jacques Toubon et Geneviève Avenard constatent une "certaine méconnaissance" du texte en France, et "une insuffisante prise en compte de ses principes fondamentaux dans les politiques publiques et les pratiques".

Former les professionnels de la justice. Les études d'impact, rendues obligatoires pour tout projet législatif depuis une loi de 2009, ne sont aujourd'hui pas mises en œuvre pour les droits de l'enfant, soulignent-ils. Ils préconisent donc que la formation initiale des professionnels de la justice, du social ou de l'Education nationale "intègre de manière systématique l'enseignement de la Convention".

Faire aboutir les projets de loi touchant les jeunes. Jacques Toubon et Geneviève Avenard souhaitent enfin voir "privilégié" dans le calendrier parlementaire l'aboutissement de la proposition de loi sur la protection de l'enfance, adoptée en première lecture au Sénat et à l'Assemblée. Même requête concernant le projet de loi sur la justice des mineurs, elle, toujours en gestation.

Apprendre aux enfants leurs droits. Les auteurs du rapport insistent particulièrement sur "le droit à l'éducation". Ils proposent d'introduire l'enseignement du droit dans les collèges et lycées, demandent "la scolarisation effective de tous les enfants en âge d'être scolarisés, quelle que soit leur origine", ainsi que des mesures pour améliorer la scolarisation ou l'accueil en établissements spécialisés des enfants handicapés.

Soutenir les enfants nés d'une GPA. Autre recommandation faite au gouvernement : l'adoption de mesures pouvant "garantir" à l'enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui (GPA) la possibilité de faire établir sa filiation. Enfin, ils souhaitent que soit "inscrite dans la loi" la prohibition des châtiments corporels "dans tous les contextes", y compris au sein de la famille.