Logement social : certaines communes exemptées des obligations de la loi SRU

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Logement social : certaines communes exemptées des obligations de la loi SRU
Les grandes villes sont normalement tenues de disposer de 20% de logements sociaux.@ ERIC FEFERBERG / AFP
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Certaines villes seront exemptées des obligations de construction de logements sociaux lorsque leur parc locatif sera jugé suffisamment "détendu".

Certaines communes appartenant à des agglomérations de plus de 30.000 habitants pourront être exemptées des obligations de construction de logements sociaux fixées par la loi SRU (Solidarité et rénovation urbaine), lorsque leur marché du logement est détendu, en vertu de deux décrets. Publiés au Journal officiel du 7 mai et en vigueur à compter du lendemain, ces deux décrets découlent de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. Ils visent à "recentrer" les obligations fixées par la loi SRU de décembre 2000 sur les territoires où "la pression sur la demande de logement social est avérée".

Un ratio pour calculer la pression immobilière. Le premier décret crée un indicateur ou "ratio" mesurant le niveau de pression qui s'exerce sur l'offre de logements sociaux afin d'identifier les agglomérations, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes où "il existe un besoin de construire". Cet indicateur permet aussi de déterminer les EPCI, agglomérations ou communes "isolées" dont le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire de logements sociaux.

20% de logements sociaux. Un second décret liste, en annexe, les agglomérations et EPCI dont les communes sont soumises à une obligation de 20% de logements locatifs sociaux, ainsi que les agglomérations de plus de 30.000 habitants en zones non tendues, dont les communes pourront prétendre à l'exemption des obligations SRU. La loi SRU impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Île-de-France) de disposer, d'ici à 2025, de 20% de logements sociaux, un taux relevé à 25% en 2014, excepté pour certaines communes, lorsque la situation locale le justifie.