Les députés décident que les Pacs pourront être enregistrés en mairie et non plus au tribunal

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Les députés décident que les Pacs pourront être enregistrés en mairie et non plus au tribunal
Le Pacs se fera désormais en mairie. @ JEAN-LOUP GAUTREAU / AFP
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Les Pacs se feront désormais en mairie, et non plus devant le greffe du tribunal, afin de "normaliser l'institution" familiale. 

Pour se pacser, il faudra désormais aller voir le maire. Les députés ont décidé mercredi en commission de transférer les déclarations des Pactes civils de solidarité (Pacs) aux officiers de l'état civil, et non plus au greffe du tribunal, dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle. La commission des Lois a adopté un amendement au projet de loi "relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire" des rapporteurs Jean-Michel Clément (PS) et Jean-Yves Le Bouillonnec (PS), qui modifie les modalités d'enregistrement des déclarations de Pacs, transférant la compétence de les recueillir aux officiers de l'état civil, et non plus au greffe du tribunal.

Un alignement sur les pays européens. Cette disposition figurait dans le projet de loi initial du gouvernement, porté par la garde des Sceaux de l'époque, Christiane Taubira, mais avait été modifiée par le Sénat lors de l'examen du texte en première lecture en novembre 2015. L'actuel ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, s'est dit mercredi favorable à cette mesure "qui va mettre enfin la France au même rang que nombre de ses pays voisins" et qui "répond évidemment à nos concitoyens". "Nous pensons qu'il est maintenant opportun et raisonnable de considérer qu'il faut venir devant l'officier de l'état civil pour l'établissement du Pacs", a estimé de son côté Jean-Yves Le Bouillonnec (PS).

Un mode d'organisation familiale choisie par 173.000 couples en 2014. Cela "s'inscrit dans une logique de normalisation de cette institution, qui est devenue aujourd'hui un mode d'organisation familiale choisi par de nombreux Français", explique l'exposé des motifs de l'amendement. "Les craintes de confusion entre le mariage et le Pacs qui avaient conduit à privilégier un enregistrement auprès du greffe ne sont aujourd'hui plus d'actualité et ne justifient plus d'imposer aux futurs partenaires un passage par le tribunal", poursuivent les rapporteurs.

En 2014, le nombre de pactes civils de solidarité (pacs) s'est élevé à 173.728, dont une très grande majorité (167.391) concernaient des couples hétérosexuels. La France a ouvert le mariage civil et l'adoption aux couples homosexuels en 2013, quelque 26.000 mariages ayant été célébrés depuis, selon un bilan portant sur 2015 publié par l'Insee en janvier.