L'allongement de la prescription pour les crimes débattue à l'Assemblée

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La réforme des délais de prescription, sur laquelle droite et gauche s'accordent, doit être votée définitivement à l'Assemblée jeudi matin.

C'est une réforme majeure de la justice pénale que l’Assemblée nationale s’apprête à voter définitivement jeudi matin. Cette proposition transpartisane, cosignée par Georges Fenech (LR) et Alain Tourret (PRG), doit doubler les délais de la prescription pénale. En clair, les victimes auront deux fois plus de temps pour porter plainte, ou la justice pour ouvrir une enquête.

La prescription à vingt ans pour les crimes. Pour les délits, on pourra porter plainte six ans après les faits, contre trois ans actuellement. Pour les crimes, on passe de dix à vingt ans. Si l'on ignore encore combien d'affaires sont concernées, les rédacteurs du texte estiment que cette réforme fera reculer l'impunité.

Douze ans pour les délits financiers. Cette loi a d'ores et déjà soulevé plusieurs débats, notamment autour des délits financiers. Ces affaires, souvent opaques, dissimulées, sont souvent repérées tardivement. La réforme prévoit ainsi de faire démarrer le délai de prescription non pas à partir de la date des faits, mais à partir du moment où on les découvre. On dispose alors de douze ans pour porter plainte.

Pas de changement pour les viols sur mineurs. Le sujet qui a le plus fait parler de lui ces derniers mois, ce sont les viols sur mineurs. L'affaire Flavie Flament, qui a confié avoir été violée par un photographe célèbre quand elle était jeune adolescente, a mis en lumière la souffrance des victimes qui vivent, des décennies durant, dans le secret. Ainsi, beaucoup d'associations voulaient rendre les viols sur mineurs imprescriptibles, que les victimes puissent porter plainte toute leur vie ou, a minima, pendant 30 ans après leur majorité. Là-dessus, les députés n'ont pas voulu bouger. Le délai reste fixé à vingt ans après la majorité. Une exception à la règle déjà "suffisante", selon eux.