Le projet de loi Justice du 21e siècle a été adopté mardi à l'Assemblée en toute discrétion et sans remous. Denis Salas, magistrat et essayiste, en analyse la substance au micro d'Europe 1 samedi dans l'émission C'est arrivé cette semaine.
Divorces et infractions routières hors du tribunal. La mesure phare c'est "le divorce sans juge" en cas de divorce par consentement mutuel. Les deux parties, avec chacun leur avocat, signeront une convention qui sera homologuée par un notaire. Une mesure qui devrait décongestionner le nombre d'affaires portées devant les juges aux affaires familiales. Cette nouvelle loi fait également sortir les infractions routières du domaine délictuel. Cela se traduira par une amende de 500 euros mais sans peine d'emprisonnement. Une sanction peut-être moins dissuasive au départ "mais pragmatique. On ira plus vite et plus fort et ce sera plus efficace."
"Un pari pour que la société se régisse elle-même". En outre, ces deux nouvelles procédures illustrent la justice du 21e siècle. "Nous avons moins besoin d'Etat, de juges que d'une capacité sociétale de s'auto-organiser, de travailler par le contrat. C'est un pari pour faire en sorte que la société française régisse elle-même ses problèmes et non pas par un recours systématique au juge." Plus rapide, plus simple "la justice se met là à la portée des citoyens et c'est une bonne chose".
Autonomie. Il reste néanmoins un problème d'image à résoudre. La justice française d'aujourd'hui "n'a pas pris tout l'espace qui lui revient dans l'espace public médiatique", pense David Salas. Les citoyens ont par exemple mal compris comment 3 des 4 interpellés après l'incendie de la voiture de police avaient pu être remis en liberté sous contrôle judiciaire. "Nous n'avons pas de communication suffisante", souligne le magistrat qui compare les systèmes américain et français. "Les fondements sont très différents. En France, le système repose encore sur une attente à l'égard de l'Etat alors qu'aux Etats-Unis, la société civile est beaucoup plus autonome. On s'en rapproche avec le retrait partiel du juge comme on le voit dans ce projet."