La justice confirme en appel l'annulation de l'encadrement des loyers à Paris

  • A
  • A
La justice confirme en appel l'annulation de l'encadrement des loyers à Paris
L'encadrement des loyers n'est plus en vigueur à Paris depuis novembre 2017.@ Patrick Kovarik / AFP
Partagez sur :

La justice a confirmé en appel mardi l'annulation de l'encadrement des loyers à Paris, en rejetant les recours déposés par l'Etat et des associations.

La cour administrative d'appel de Paris a confirmé mardi la décision de justice, rendue fin 2017, qui annulait l'encadrement des loyers alors en vigueur dans la capitale. "Les requêtes", déposées par l'Etat ainsi qu'une association et demandant l'annulation du jugement, "sont rejetées", dit la cour d'appel dans sa décision. Prévu dans une trentaine d'agglomérations par la loi Alur, portée par Cécile Duflot lorsqu'elle était ministre du Logement au début du quinquennat Hollande, l'encadrement des loyers n'a été appliqué qu'à Paris, à partir de 2015, et Lille, en 2017.

Des recours de l'Etat et d'associations. Le tribunal administratif de Paris a annulé en novembre 2017 les arrêtés fixant l'encadrement des loyers à Paris au motif que ce dernier aurait dû concerner l'ensemble de l'agglomération parisienne, et non la seule capitale, pour être conforme à la loi, comme le révélait alors Europe 1. Saisie pour des raisons différentes par plusieurs associations - la Fnaim qui défend les agents immobiliers, Bail à part qui veut faciliter l'accès au logement et l'Unpi qui réunit des propriétaires -, la justice s'était ainsi rangée aux arguments de la dernière. Le gouvernement, sans défendre sur le fond le principe de l'encadrement des loyers, avait déposé des recours contre ces deux décisions tout en demandant de suspendre leur application. Bail à part a fait de même.

Marge de manœuvre laissée aux communes. En fin de compte, la Cour d'appel a rejeté la demande d'annulation et, donc, jugé sans fondement la demande de suspension. A Lille, où le gouvernement a aussi déposé un recours, la décision est encore attendue. Pour autant, la décision ne signifie pas l'enterrement de l'encadrement des loyers à Paris. La municipalité a régulièrement marqué son souhait de revenir à ce dispositif. "Ça ne change pas grand-chose, la loi Elan nous permet d'appliquer l'encadrement des loyers à la seule échelle de la commune", a déclaré Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris, chargé du logement, en promettant de rétablir le dispositif à l'automne par ce moyen. La loi Logement, dite Elan et portée par le gouvernement actuel, prévoit de laisser aux collectivités une plus grande marge de manœuvre sur le sujet que la loi Alur, leur donnant de fait le choix d'y recourir ou non.