La France punie pour ne pas avoir interdit la fessée

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La France punie pour ne pas avoir interdit la fessée
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DÉBAT - Pour le Conseil de l'Europe, le droit français ne prévoit pas "d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels".

Faut-il interdire la fessée ? Cette question, qui revient régulièrement dans l'actualité, se pose à nouveau après la condamnation de la France par la Conseil de l'Europe. Comme le rapporte Le Monde, la France a été condamnée lundi pour ne pas avoir prévu, dans le droit français "d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels". Pour l’organisme européen de défense des droits de l’homme, la France viole ainsi l’article 17 de la Charte européenne des droits sociaux dont elle est pourtant signataire. Celle-ci précise que les Etats parties doivent "protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation".

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Que risque la France avec cette condamnation ? La décision du Conseil de l'Europe n'a pas de caractère contraignant, mais sa portée symbolique constitue un moyen de pression supplémentaire sur les Etats, le Conseil de l’Europe attendant que ceux-ci, lorsqu'ils sont condamnés, mettent leur législation en conformité.

Surtout, cette décision pourrait être suivie d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, avec cette fois une amende à la clé. "Des plaintes seront déposées", assure au Monde Gilles Lazimi, médecin et coordonnateur de la campagne contre les violences éducatives de la Fondation pour l’enfance.

C'est quoi le droit de correction ? En France, les châtiments corporels n'ont été interdits que partiellement, par exemple à l'école ou en milieu pénitentiaire. Mais toutes les tentatives parlementaires pour interdire "un droit de correction" au sein de la famille ont échouées. Pour rappel, cette correction doit être "légère" et "à but éducatif". En France, 80% des parents avouent avoir déjà eu recours à la violence physique pour punir leur enfant. Et huit Français sur dix sont contre une loi bannissant la fessée.

Y a t-il une loi en préparation ? Non. En mai dernier, un amendement anti-fessée avait bien été proposé par les écologistes à l'occasion du débat parlementaire sur la loi sur la famille. Mais l'amendement avait ensuite été retiré par les députés et … renvoyé à un texte ultérieur. En novembre, la secrétaire d'Etat à la Famille Laurence Rossignol annonçait à Europe 1 vouloir lancer "une prise de conscience collective" sur le sujet.

Aujourd'hui, malgré la condamnation de la France par le Conseil de l'Europe, la secrétaire d'Etat à la Famille n'entend toujours pas légiférer sur la fessée. "On n'a pas besoin de loi" sur le sujet, "en revanche on a besoin d'une réflexion collective sur la question de l'utilité des punitions corporelles dans l'éducation des enfants", a-t-elle réagi, interrogée par l'AFP.

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Et ailleurs en Europe ? Aujourd'hui, sur les 47 pays membres du Conseil de l'Europe, 27 Etats ont adopté une législation interdisant en toutes circonstances d'infliger des châtiments corporels aux enfants. La Suède, chantre du modèle d'éducation de la "parentalité positive", excluant la moindre punition physique, a été le premier pays à légiférer de la sorte au niveau européen, et même mondial, dès 1979. En Europe, la France fait partie des pays les plus rétifs à une modification de sa législation sur le sujet, aux côtés de la Belgique, du Royaume-Uni, de l'Irlande et de la Russie.

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