Fichier Stic : la France condamnée par la CEDH

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Fichier Stic : la France condamnée par la CEDH
@ Max PPP
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La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné jeudi la France pour le fichage, par la police, des infractions classées sans suite.

La Cour européenne des droits de l'Homme épingle le fichier Stic de la police française. La CEDH a condamné jeudi la France pour avoir conservé dans le fichier des infractions constatées (STIC) des infractions classées sans suite. L'institution européenne estime qu'il s'agit d'une violation du droit au respect de la vie privée.

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Fiché alors que la plainte est classée. Le requérant, François-Xavier Brunet, se plaignait de figurer dans cette base de données, qui recense tant les "mis en cause" que les victimes d'infractions. A la suite d'une violente altercation avec sa concubine, l'homme avait été placé en garde à vue en 2008, avant d'être libéré, notamment parce que sa femme s'était rétractée. Le mari avait alors été convoqué pour une médiation pénale qui s'était soldée par un classement sans suite de l'affaire.

Après ce classement sans suite, François-Xavier Brunet était bien déterminé à faire oublier cette affaire. En 2009, il demanda en vain l'effacement de sa fiche du STIC, fichier qui répertoriait les comptes rendus d'enquête rédigés à partir des procédures établies par la police, la gendarmerie et les douanes. L'homme s'était alors retourné vers la Cour européenne des droits de l'Homme.

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La France accusée de "ne pas respecter la vie privée". "Le régime de conservation des fiches dans le Stic, tel qu'il a été appliqué à François-Xavier Brunet, ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu", affirme aujourd'hui la Cour de Strasbourg. "La conservation litigieuse s'analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique", ajoute-t-elle en accordant 3.000 euros au requérant au titre du dommage moral.

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Les classements sans suite trop rarement transmis. Depuis 2013, les fichiers Stic et Judex sont fusionnés au profit du fichier Taj (traitement des antécédents judiciaires). Au total, près de 9 millions de citoyens étaient répertoriés dans des fichiers, 6,8 milliers de fiches étaient répertoriées par le Stic et les 2,6 millions de profils par le Judex. Le Stic, tout comme le Judex recensaient nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse des individus. Le hic ? Seuls 5 à 10% des classements sans suite étaient transmis, et donc indiqués dans les fichiers.