La Cour de cassation a validé mercredi la tenue d'audiences dans une annexe du tribunal de Bobigny, qui statue au pied des pistes de l'aéroport de Roissy sur le sort des étrangers non admis sur le territoire français. La plus haute juridiction judiciaire a rejeté le pourvoi formé par un ressortissant vénézuélien arrivé en octobre 2017 à Roissy et soutenu par plusieurs organisations parmi lesquelles l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, la Cimade ou le Syndicat des avocats de France.
Un vaste complexe entouré de grilles. Au cours de l'une des premières audiences dans cette annexe controversée, un juge des libertés et de la détention (JLD) avait ordonné le maintien de cet homme en "zone d'attente pour les personnes maintenues en instance" (Zapi), un vaste complexe entouré de grilles où les étrangers non admis peuvent être maintenus jusqu'à 20 jours dans l'attente d'une décision d'admission ou de refus.
Les associations estiment que cette annexe est contraire au droit européen. Une cour d'appel ayant confirmé cette décision, les associatifs et avocats avaient porté en cassation la question de l'"indépendance" et de l'"impartialité" de ce tribunal à la configuration particulière. Selon eux, cette annexe est contraire au droit européen et au droit français en raison notamment d'une "apparence" partiale du fait de son "imbrication" avec les bâtiments de privation de liberté, ou encore d'une indépendance sujette à question car elle est financée par le ministère de l'Intérieur.
La Cour de cassation valide l'interprétation de la cour d'appel. Mais la Cour de cassation a validé l'appréciation faite par la cour d'appel qui avait rejeté ces recours. Les hauts magistrats ont estimé que les juges d'appel avaient à raison souligné que cette annexe aux accès dédiés et bien signalés comme étant ceux d'un tribunal se trouvait à "proximité immédiate", et non "dans l'enceinte", de la zone d'attente.
Une salle placée sous "l'autorité du ministère de la Justice". La salle est en outre placée "sous l'autorité fonctionnelle du ministère de la Justice et, localement, des chefs de juridiction", où "les droits de la défense peuvent s'exercer effectivement", ont-ils précisé. Alors que la localisation d'une salle d'audience en zone aéroportuaire est prévue par la loi sous réserve d'aménagements "devant garantir la clarté, la sécurité, la sincérité et la publicité des débats", la cour d'appel "retient exactement que, dans ces conditions, l'installation de cette salle à proximité de la zone d'attente de l'aéroport de Roissy répond aux exigences légales", résume la Cour. La Cour de cassation a enfin validé le constat d'un "juste équilibre entre les objectifs poursuivis par l'État et les moyens utilisés par ce dernier pour les atteindre".