Le retour des fouilles collectives en prison constituerait "une régression importante de notre droit", a jugé mercredi la contrôleure générale des prisons Adeline Hazan, à rebours du garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, qui soutient cette proposition.
Un texte voté par le Sénat. La contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) s'est exprimée dans un courrier adressé aux membres de la commission mixte paritaire du Parlement, qui doit examiner le texte ce mercredi. Le texte a été introduit dans la loi sur la lutte contre le terrorisme et le crime organisé par le biais d'un amendement gouvernemental. Il a été voté par le Sénat. S'il est adopté, il permettra aux directeurs de prison d'ordonner des "fouilles dans des lieux et pour une période de temps indéterminés, indépendamment de la personnalité des personnes détenues". Il s'agit de permettre, dans certaines circonstances, des fouilles collectives et aléatoires, afin de combattre le trafic d'armes ou autres objets interdits en prison.
Objets interdits. "La modification du régime des fouilles prévue dans le projet de loi vient élargir de façon considérable et disproportionnée la possibilité de procéder à des fouilles intégrales, alors même que le recours aux fouilles et d'ores et déjà pratiqué de façon extensive", dit Adeline Hazan. Pour la contrôleure des prison, "aucune donnée significative ne permet de démontrer que l'instauration par la loi pénitentiaire d'un cadre restrictif de recours aux fouilles a eu pour conséquence d'augmenter l'introduction d'objets interdits en détention. Et une multiplication des possibilités de fouilles ne peut constituer le seul moyen de lutte contre la présence de téléphones portables, d'armes et de drogue en détention".
Nouveau régime de rétention. "D'autres solutions doivent être envisagées afin de concilier la sécurité au sein de l'établissement et le respect de la dignité des personnes détenues", affirme la CGLPL. Selon elle, le projet de loi comporte "d'autres dispositions susceptibles de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté, telle l'introduction d'un nouveau régime de rétention de sûreté pour les personnes condamnées pour des actes terroristes".