Le tribunal de grande instance de Nanterre doit rendre sa décision contre un géant de la gestion immobilière, Foncia, à qui il est reproché par 318.000 locataires une facturation éventuellement indue de frais pour envois d'avis d'échéances. C'est l'UFC-Que Choisir qui mène la fronde à travers une class action, c’est-à-dire une action de groupe. Mais a-t-on tous le droit d'avoir recours à ce type de levier pour se faire entendre ?
Qu'est-ce que la class action ? La class action qui fait trembler l'économie américaine n'est pas la même que celle qui a vu le jour le 1er octobre 2014 en France. Elle ne permet pas à des particuliers de se regrouper et de lancer une action de groupe. En fait, la loi française prévoit que l'action de groupe ne peut être exercée que par l'une des quinze associations de défense agréées au niveau national, en cas de manquement légal ou contractuel d'un professionnel à l'égard d'un usager ou d'un consommateur. Ainsi, elle ne concerne que des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence. C'est donc notamment à l'UFC-Que Choisir, Familles de France ou encore CLCV qu'il revient de mener ces recours collectifs.
Qui peut y avoir recours ? Une action de groupe ne peut être lancée qu'à partir du moment où au moins deux consommateurs estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un même professionnel ; et ensuite c'est l'association qui se chargera de trouver les consommateurs ayant subi le même manquement.
Comment se déroule la procédure ? La procédure se déroule en deux phases : la première consistant pour le tribunal saisi de juger si le professionnel a bien commis le manquement visé avec à la clé un préjudice financier. Et dans un second temps, de déterminer le groupe de consommateurs à indemniser et pour quel montant, qui devra être identique pour tous. Enfin, le tribunal autorise l'association à faire de la publicité pour alerter les consommateurs potentiellement concernés par l'irrégularité (presse, affichage, courriel).
Les Français y ont-ils souvent recours ? Après trois ans d'entrée en vigueur de la loi autorisant les recours collectifs, il n'y a eu à ce jour que huit actions qui ont été lancées. La première a abouti à un accord transactionnel, une deuxième a été un échec pour l'association qui représentait des locataires mécontents, et les six autres sont toujours en cours, dont l'affaire Foncia. En vérité, il n'est pas aisé de trouver un contentieux qui réunit toutes les bonnes conditions pour permettre la réussite d'une action de groupe.
Combien ça coûte ? Néanmoins, l'avantage d'une class action, c'est qu'elle ne vous coûte rien, pas même la cotisation à l'association qu'on ne peut exiger de vous. En revanche, il faut que l'association soit sûre de son action car si elle perd en justice, les participants pourraient être amenés à rembourser les frais de justice.